Amendements d'Isabelle Pasquet

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au a) du V de l'article L. 314-1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise au renforcement de la médicalisation des établissemen...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « font » est remplacé par les mots : « peuvent faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultative la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et ...

I. Alinéa 2 de l'amendement n° 44 Rédiger ainsi cet alinéa : À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 15 » et le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ». II. Compléter cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas différer en 2013 la possibilité offerte aux acteurs médico-sociaux de gérer une PUI en commun.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « santé », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 est ainsi rédigée : «, de représentants de l'union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des fédérati...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fédérations représentatives de l'hospitalisation publique et privée sont également consultées par l'Union nationale des caisses d'assurances maladie sur les...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° de publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont hostiles à l'extension de la T2A aux établissements de SSR et de psychiatrie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport faisant le bilan d'application de la création du médecin traitant et mesurant les effets de la mise en place du parcours de soins. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des cinq dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité s...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues pub...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s'il a fait la preuve de sa supériorité au cours d'essais cliniques le comparant aux traitements de référe...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les médicaments visés à l'alinéa précédent sont considérés par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comme n'apportant a...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées un rapport faisant le bilan de l'application du 5° de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l'application de la disposition du code d...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité économique des produits de santé rend publics, sans délai, l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opin...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, après les mots : « contacts directs », sont insérés les mots : « ou indirects ». Exposé sommaire : L'accompagnement thérapeutique ne doit pas être utilisé par les industriels pour contourner le principe d...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article L. 1161-4 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : L'accompagnement thérapeutique ne doit pas être utilisé par les industriels pour contourner le principe d'interdiction de publicité directe auprès des patients. Déclaré irre...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1161-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe d'information, de formation ou d'éducation à destination du public r...