Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 4, première phrase Après les mots : l'entreprise n'est pas couverte par l'accord supprimer les mots : ou le plan d'action mentionné au même premier alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 4, première phrase Remplacer le taux : 1 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Depuis la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite loi ROUDY, l'employeur est tenu, dans les entreprises de trois cents salarié-e-s et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d'entre...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2242-5-1. - Les entreprises d'au moins onze salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures d...

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2012 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il y a urgence à obtenir un rapport sur l'application des dispositions du présent Titre. En particulier il n'est pas nécessaire d'attendre 2014 pour le bilan relatif à la pénibilité à effets différés car de très nombreuses étu...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de bran...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de bran...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de bran...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de bran...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branc...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branc...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branc...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branc...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branc...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branc...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branc...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branc...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 est relatif au financement du dispositif de départ en retraite avant l'âge légal pour les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 10 % et met à la charge de la seule branche acc...

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail. Exposé sommaire : Rejetant l'approche individuelle et mé...