Amendements d'Isabelle Pasquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes contre cet article qui entend poser une définition générale de ce qu'est l'épargne retraite puisque nous sommes contre le développement de l'épargne retraite qui est une forme de retraite par capitalisation individuelle. De surcroit nous tenons à souligner que cet article est inapplicable ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne so...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 1237-11 à 1237-16 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : La rupture conventionnelle, mode particulier de rupture « à l'amiable » du contrat de travail à durée indéterminée suscite de vraies critiques dans la mesure où désormais les effets d'aubaine ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou à durée déterminée d'au moins six mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que d'autres voies que celle de l'abaissement du coût du travail généralisé ou ciblé sur certains publics sont de nature a effectivement dynamiser le maintien dans l'emploi des seniors (prévention de l'expositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre une nouvelle aide à l'embauche des séniors. Ces mesures ont déjà démontré leur inefficacité. À l'instar des mesures d'exonération de cotisations sur les bas salaires ou sur les heures supplémentaires, cette incitation se révèlera coûteuse, et sa portée sera d...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins cinquante salariés et devant, avant le 1 er janvier 2010, avoir conclu un accord ou établi un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés sont tenues d'organiser, après consultation du comité d'ent...

Après l'article 31, insérer l'article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soum...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conditions de mise en œuvre du présent article et ses effets en terme de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes font l'objet, au plus tard au 31 décembre 2011, d'une évaluation. Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même.

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2011. Pour les entreprises couvertes par un accord tel que défini à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que la date initialement prévue dans le code du travail soit repoussée d'une année. Le travail à accomplir en matière d'égalité salariale et professionnelle entre hommes et femmes est immense. Ils proposent donc de retenir la date du 1 er janvier 2011.

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les entreprises qui ne respectent pas les obligations fixées à cet article sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. Exposé...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Parallèlement à la conclusion d'accord relatif à l'égalité professionnelle, les entreprises de plus de onze salariés constituent le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, destiné à réduire les inégalités professionnelles entre hommes et femmes. ...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l'autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par l'article 31. Une disposition similaire permet aux maires qui ne respectent pas la loi SRU d'échapper aux pénali...