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Propositions de loi d'Isabelle Pasquet

130 propositionss de loi signées

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01/07/2014 — Proposition de résolution N° 666 (2013-2014) motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

03/06/2014 — Proposition de résolution N° 571 (2013-2014) relative à une nouvelle politique énergétique et à un codéveloppement durable et solidaire dans l'océan Indien

22/04/2014 — Proposition de loi N° 479 (2013-2014) relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien

27/02/2014 — Proposition de loi N° 411 (2013-2014) visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante

12/02/2014 — Proposition de loi N° 367 (2013-2014) visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives

28/01/2014 — Proposition de loi N° 319 (2013-2014) relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

18/10/2013 — Proposition de résolution N° 89 (2013-2014) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques

25/07/2013 — Proposition de loi N° 813 (2012-2013) tendant à renforcer la justice fiscale

Cosignataire (6 commentaires)

25/07/2013 — Proposition de loi N° 814 (2012-2013) tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

11/07/2013 — Proposition de résolution N° 752 (2012-2013) en application de l'article 34-1, tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national

02/07/2013 — Proposition de loi N° 708 (2012-2013) tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

25/04/2013 — Proposition de loi N° 550 (2012-2013) sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

25/04/2013 — Proposition de résolution N° 549 (2012-2013) tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards

18/04/2013 — Proposition de résolution N° 526 (2012-2013) relative au respect de l'exception culturelle dans les accords commerciaux europe / états - unis respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles

09/04/2013 — Proposition de loi N° 488 (2012-2013) visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution

09/04/2013 — Proposition de loi N° 487 (2012-2013) constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi

09/04/2013 — Proposition de résolution N° 486 (2012-2013) ainsi que, sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques

09/04/2013 — Proposition de loi N° 485 (2012-2013) visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports

28/01/2013 — Proposition de loi N° 297 (2012-2013) portant création d'une action de groupe

28/11/2012 — Proposition de loi N° 169 (2012-2013) portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

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