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Propositions de loi d'Isabelle Pasquet

130 propositionss de loi signées

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04/03/2011 — Proposition de résolution N° 328 (2010-2011) relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours, sur l'année considérés par le comité européen des droits sociaux comme violant différentes dispositions de la charte sociale européenne révisée

15/02/2011 — Proposition de loi N° 305 (2010-2011) tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

10/02/2011 — Proposition de loi N° 300 (2010-2011) relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif

08/02/2011 — Proposition de loi N° 288 (2010-2011) constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales

17/12/2010 — Proposition de résolution N° 187 (2010-2011) relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie

13/12/2010 — Proposition de loi N° 165 (2010-2011) relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle

16/11/2010 — Proposition de loi N° 107 (2010-2011) relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

08/11/2010 — Proposition de résolution N° 95 (2010-2011) en application de l'article 34-1, relative à la directive services

03/11/2010 — Proposition de loi N° 87 (2010-2011) visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers

13/10/2010 — Proposition de loi N° 31 (2010-2011) relative à l'euthanasie volontaire

20/07/2010 — Proposition de loi N° 678 (2009-2010) tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion

07/07/2010 — Proposition de loi N° 618 (2009-2010) fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS

06/07/2010 — Proposition de résolution N° 612 (2009-2010) relative au développement du fret ferroviaire

01/07/2010 — Proposition de loi N° 606 (2009-2010) garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans

01/07/2010 — Proposition de loi N° 603 (2009-2010) constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique

04/06/2010 — Proposition de résolution N° 525 (2009-2010) sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël

19/05/2010 — Proposition de loi N° 465 (2009-2010) relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité

06/04/2010 — Proposition de loi N° 384 (2009-2010) visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision

06/04/2010 — Proposition de loi N° 381 (2009-2010) tendant à abroger le bouclier fiscal

09/03/2010 — Proposition de loi N° 347 (2009-2010) tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant

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