Réforme de l'hôpital

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les établissements de santé, y compris publics, puissent disposer de la faculté de créer des fondations dédiées à la recherche. En effet, les auteurs de cet am...

Alinéa 3 Après les mots : des engagements qu'il prévoit insérer les mots : , dont le respect des tarifs opposables Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1431-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elles autorisent les installations dans les zones surdenses dans la limite d'un plafond fixé par décret. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte t...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation, après les mots : « les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié », sont insérés les mots : «, y compris dans le cadre de remplacements de médecins généralistes ou...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1435-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider de diminuer la rémunération prévue à l'alinéa précédent s'il constate que le professionnel de santé chargé d'assurer ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre IV du titre V du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de substituer la rédaction de cet article par une suppression du chapitre du code de la santé publique qui organise l'activité libérale au sein des étab...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, il assure la gestion du dispositif prévu par l'article L. 632-6 du code ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° la densité et le niveau d'activité, et l'âge des professionnels de santé ; « 2° la part de ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - À partir du 1 er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434-8 ne peuvent adhérer à...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'ins...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle ne peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale qu'à la condition d'appliquer les tarifs opposables. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune structure ne peut pouvoir bénéficier de fonds publics si elle n'applique pas ...

Compléter le 3° de l'amendement n° 1242 par un alinéa ainsi rédigé : « La sanction prévue au huitième alinéa du présent 5° est également applicable en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études demandées par la Haute Autorité de santé, ainsi que de celles demandées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produi...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 1162-1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Est puni de 3 500 euros d'amende pour chacune des infractions constatées le non respect de l'interdiction prévue à l'article L. 1161-1. Exposé sommaire : La rédaction proposée pour l'art...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'une des assemblées, au plus tard le 30 octobre 2009, un rapport sur les conséquences - et terme de renoncement aux soins - de l'application de l'article 52 de la loi de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécuri...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le septième alinéa de l'article L. 313-1 est ainsi rédigé : « Toute cession d'autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'autorité compétente concernée. Exposé sommai...

Après le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Peuvent faire l'objet d'une sanction prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le con...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière tient à la disposition des établissements publics de santé la liste des praticiens volontaires pour y exerc...

Après le quatrième alinéa (3°) de l'amendement n° 1287, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° De préciser la composition du conseil d'administration qui comprendra, outre son président, six collèges comprenant, - pour le premier, des représentants de l'État, - pour le deuxième, des représentants des collectivités territoriales et leurs é...