Réforme de l'hôpital

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.1431-2 du code de la santé publique par les mots : et des besoins de la population Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si l'agence régionale de santé doit effectivement tenir compte des spécificités des régions qui les concernent, elle d...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. l.1431-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demeurent opposer à ce que les agences régionales de santé puissent participer directement à la gestion des risques. Ils considèrent par exemple que l'intégration des compét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des agences régionales de santé telles qu'elles sont envisagées dans ce projet de loi.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L'existence d'une convention conclue entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doit être rend...

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé par un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, le directeur général de l'age...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ne peuvent se voir appliquer les dispositions prévues au présent projet de loi. Exposé sommaire : Puisque le Gouvernement a annoncé vouloir légiférer prochainement sur des questions l...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (texte de la commission n° 381, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estim...

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : II. - Après le 2° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3, l'amende,...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article : « Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de ses mœurs, de sa situation de famille, de son handicap ou de son état de santé, de son origine ou de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une reli...

Compléter le texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314-1-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Le non respect par les médecins libéraux du schéma d'organisation de la permanence des soins est puni d'une peine d'amende de 7500 euros. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendent considèrent que l...

Dans la première phrase du texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : et aux établissements de santé des territoires concernés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de permanence de soins ne doit pas être étendue aux établissemen...

Dans la première phrase du texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314-1-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement bien que considérant que la réponse proposée dans cet article n'est pas suffisante pour remédier au problème de démographie mé...

Supprimer le I ter de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition introduite en commission. En effet, la permanence des soins constitue une mission de public, il n'est donc pas acceptable sur le fond, d'autoriser et de cautionner (en tentant de l'aménager), le non respect par les médeci...

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on peut poser d'une main le principe de l'interdiction de tout contact direct entre les malades et les industriels, pour l'autoriser de l'autre. NB : La...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, après les mots : indicateurs de qualité et de sécurité des soins insérer les mots : comportant nécessairement les taux d'infection nosocomiale et de mortalité, le nombre d'hospitalisations évitables, les taux de réadmissi...

Après l'article 25 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l'article L. 1333-20 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les conditions dans lesquelles les études relatives aux activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont rendues publiques dans le but, compte tenu du ris...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'une des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des six dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sé...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : sauf en cas de mise sous administration provisoire mentionnée à l'article L. 6143-3-1 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la non consultation du conseil de surveil...

Dans le neuvième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après le mot : Arrête insérer les mots : après consultation du conseil de surveillance. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le conseil de surveillance, qui représente l'ensemble du ...

Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, par les mots : et fournit à ce dernier tous les documents qu'il jugera nécessaire à l'accomplissement de ces missions Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à préciser que le directe...