Réforme de l'hôpital

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatorzième alinéa (13°) de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients ; ». Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette mesure qui avait déjà fait l'objet d'un débat lors de l'examen par le Sénat de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, ils considèrent que la transmission des seules conclusions du rapport ayant servi au médecin conseil pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances : celles-ci les dessaisissent de leurs missions d'élaboration et de contrôle de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances : celles-ci les dessaisissent de leurs missions d'élaboration et de contrôle de la loi.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'ordre national des infirmières puisse disposer de la liste des infirmières et infirmiers hospitaliers, afin de les inscrire automatiquement à l'ordre national. Ils constatent en effet que cette disposition, qui consiste à un transfert...

Rédiger comme suit le XI de cet article : XI. - À l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, les mots : « de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il n'est pas sain de permettre que les professionnels de santé chargés d'un service public puissent être trad...

Supprimer le XII de cet article. Exposé sommaire : L'article L. 4124-4 du code de la santé publique, que le Gouvernement entend supprimer, prévoit la tenue de registres de délibérations dans les chambres disciplinaires de première instance des ordres professionnels : la rédaction, l'approbation et la signature de procès verbaux à l'issue de c...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Profession d'assistant dentaire « Chapitre 1 er « Exercice de la profession « Art. L. 4391-1.- Est considérée comme exerçant la profession d'assistant ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le 2° de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale par deux phrases ainsi rédigées : « Les caisses d'assurance-maladie inscrivent à l'ordre du jour de l'organisme paritaire national prévu par l'accord national des centres de santé, avant le 1er janvier de c...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4113-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de financer les actions de développement professionnel continu » ; 2° En conséquence, le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispo...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4021-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu veille au respect de l'indépendance des actions ou des organismes intervenant dans ce champ à l'égard des industries pharmace...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4133-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire :...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : La non remise de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent ou l'omission de son actualisation peut entraîner une interdiction temporaire de collaborer aux travau...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le Comité économique des produits de santé rend publics, sans délai, l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opini...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à la procédure dite de « dépôt de prix » qui, dans les faits, conduit à une inflation du prix du médicament.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la première phrase du dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : peuvent faire par le mot : font et les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, dès lors qu'il s'agit d...

À la fin du 2° du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : le tact et la mesure par les mots : un plafond dont le montant est défini par décret Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure - malgré l'exist...

Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : S'il se dégage de sa mission, le professionnel de santé doit alors en avertir le patient et s'assurer qu'il est effectivement pris en charge par l'un de ses confrères auquel il transmet les informations utiles à la poursuite des soins. Exposé sommaire : Les auteur...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la disposition initiale...