Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

L'amendement n° 108 rectifié propose le dépôt d'un rapport évaluant le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. J'y suis favorable. Cela permettra d'évaluer l'une des promesses faites par le Président de la République pendant sa campagne.

L'amendement n° 108 rectifié propose le dépôt d'un rapport évaluant le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. J'y suis favorable. Cela permettra d'évaluer l'une des promesses faites par le Président de la République pendant sa campagne.

L'amendement n° 109 rectifié demande au Gouvernement de remettre un rapport sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs scolarisés au lycée. La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports. Cet amendement permettra néanmoins d'ouvrir un débat, qui aura également lieu sur l'amendement que j'ai ...

L'amendement n° 109 rectifié demande au Gouvernement de remettre un rapport sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs scolarisés au lycée. La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports. Cet amendement permettra néanmoins d'ouvrir un débat, qui aura également lieu sur l'amendement que j'ai ...

Les amendements n° 107 rectifié et 255 demandent un rapport sur les structures d'accueil de la petite enfance. Il s'agit d'une question majeure mais, je l'ai dit, la commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports. Retrait ou rejet. Il importe que le Gouvernement soit interpellé en séance sur les insuffisances de l'accueil colle...

Les amendements n° 107 rectifié et 255 demandent un rapport sur les structures d'accueil de la petite enfance. Il s'agit d'une question majeure mais, je l'ai dit, la commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports. Retrait ou rejet. Il importe que le Gouvernement soit interpellé en séance sur les insuffisances de l'accueil colle...

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est attribuée sous condition de ressources. Mais le complément de libre choix d'activité est une allocation universelle qui peut être cumulé avec l'allocation de base de la Paje lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures à un certain plafond. Cette disposition e...

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est attribuée sous condition de ressources. Mais le complément de libre choix d'activité est une allocation universelle qui peut être cumulé avec l'allocation de base de la Paje lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures à un certain plafond. Cette disposition e...

L'amendement n° 277 rectifié remet en cause la fusion des caisses d'allocation familiales infra-départementales en une seule caisse départementale. Une telle mesure est d'ordre infra-réglementaire, mais il me paraît important que le Gouvernement soir interpellé en séance sur cette réforme. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 277 rectifié remet en cause la fusion des caisses d'allocation familiales infra-départementales en une seule caisse départementale. Une telle mesure est d'ordre infra-réglementaire, mais il me paraît important que le Gouvernement soir interpellé en séance sur cette réforme. Retrait ou rejet.

L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoir le versement des allocations familiales au service d'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant est confié à ce service par décision du juge. Toutefois, le juge, d'office ou sur saisine du président du conseil général, peut décider d'en maintenir le versement à la famille. L'amendement n°...

L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoir le versement des allocations familiales au service d'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant est confié à ce service par décision du juge. Toutefois, le juge, d'office ou sur saisine du président du conseil général, peut décider d'en maintenir le versement à la famille. L'amendement n°...

Déposé par le Gouvernement, l'amendement n° 316 réduit les crédits des allocations familiales, dont la réévaluation est reportée de trois mois par ce projet.

Déposé par le Gouvernement, l'amendement n° 316 réduit les crédits des allocations familiales, dont la réévaluation est reportée de trois mois par ce projet.

Est-ce que cela signifie que nous allons étudier le projet de loi de financement tel qu'il est, assorti simplement de quelques amendements dont nous ne mesurons pas l'impact complet sur le reste du texte ?

Comme nous l'avons dit en séance publique, il est nécessaire de trouver de nouvelles recettes, notamment en rééquilibrant les prélèvements sur les revenus du capital par rapport à ceux qui grèvent les revenus du travail. Tel est le sens de nos propositions. Certes, nous ne les avons pas chiffrées précisément. Je vous renvoie à la dernière phras...

Traditionnellement excédentaire, la branche famille est entrée dans un cycle déficitaire en 2008. Le solde négatif est de 2,6 milliards cette année. Cela s'explique certes par la crise, mais surtout par plusieurs mesures votées ces dernières années. La plus significative est le transfert de la branche vieillesse vers la branche famille, de l'as...

La modulation de l'allocation de rentrée scolaire est facile à cibler puisque l'on sait dans quelle section sont inscrits les lycéens. Cette mesure, proposée à enveloppe constante, rejoint une demande des organisations syndicales. L'utilisation de l'allocation est une question complexe. Nous devons faire en sorte que l'instruction coûte le moin...

Cet article repousse de trois mois la revalorisation des prestations familiales : en dépit des engagements du Gouvernement, elle n'interviendrait que le 1er avril, pénalisant des familles modestes et gênant le rôle d'amortisseur social joué par ces prestations. D'où l'amendement n° 47 tendant à supprimer cette disposition. L'objection tirée du...

L'amendement n° 48 tend à moduler l'allocation de rentrée scolaire servie aux lycéens selon qu'ils sont en filière générale ou technologique et professionnelle.