Logement et lutte contre l'exclusion

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous cacherai pas que l’amendement n° 101 rectifié ter, présenté par la commission des affaires économiques, suscite un certain nombre d’interrogations. D’abord, il est suffisamment substantiel pour qu’on puisse considérer que son texte aurait dû ...

Ce sous-amendement est pour nous essentiel. En effet, comment peut-on envisager qu’une offre soit jugée acceptable par un locataire si, au final, il doit débourser, tous les mois, une somme plus importante ? En effet, le texte de l’amendement proposé par la commission passe sous silence la question des charges, qui sont de plus en plus lourdes...

L’article 20 étant pour nous inacceptable, tous les amendements que nous allons défendre sont en fait des amendements de repli. L’amendement n° 207 vise à introduire un peu plus de justice dans le dispositif prévu. En effet, au 2° du paragraphe I de l’article 20, vous prévoyez qu’en cas de sous-occupation, le bailleur doit faire une offre de ...

Dans nos amendements précédents, nous avons fortement critiqué votre décision concernant la baisse des plafonds de ressources maximales pour pouvoir accéder à un logement social en location. Avec une telle baisse, c’est une double peine qui est infligée aux familles qui dorénavant dépasseront ces plafonds et qui en même temps dépasseront de ce...

Les sous-amendements n° 659, 660 et 661 comportent des propositions similaires. Nous y réaffirmons d’abord notre volonté de faire abaisser à soixante ans ou à soixante-cinq ans l’âge limite d’exemption des mesures concernant le dépassement des plafonds de ressources. Par ailleurs, il s’agit de prendre en compte un nouvel élément permettant de...

Mes propos vaudront également défense de l’amendement n° 658. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment invoquées, s’agissant des locataires en situation de sous-occupation, nous souhaitons que l’âge limite pour l’application du dépassement de plafond soit abaissé. En règle générale, au-delà de soixante ans, les locataires voien...

Le 2° du I de l’article 23 vise à supprimer le mot « urgence » du deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 21 juillet 1994. Il s’agit de rendre applicables les dispositions de cet article pour l’hébergement des personnes sans domicile tel que redéfini dans le premier alinéa de l’article que nous examinons. Nous nous questionnerons donc sur...

Notre demande de suppression du 5° du paragraphe I relève d’une démarche de cohérence, d’autant que ce 5° n’a aucun caractère normatif. Le texte qui nous est présenté est très loin des réalités observées sur le terrain. La moitié au moins des fichiers de demandes de logement est en fait constituée de demandes d’échange. Selon nous, les locata...

Le texte proposé par le 5° du I de l’article 20 relève bien du simple affichage : son unique objet véritable est de mettre en exergue des situations que le Gouvernement veut décrire comme condamnables. Il met à l’index les « affreux profiteurs » du logement social, ceux qui paient un surloyer, et les familles dont les enfants sont devenus gran...

Le droit au logement opposable a introduit une obligation légale de répondre aux besoins en logements, qui connaissent une phase critique depuis des années. Malheureusement, les moyens dont l’État s’est doté pour mettre en œuvre ce droit sont plus qu’insuffisants, au point que les associations ayant participé à la préparation de cette loi affi...

Cet amendement tend à permettre aux bailleurs de demander à leurs locataires, sous certaines conditions, de participer au financement des travaux favorisant des économies d’énergie. Ces travaux entrent dans le cadre de l’effort accompli en faveur de l’écologie et de la modernisation nécessaire des logements anciens, pour répondre aux normes ac...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à la position de fond du groupe CRC sur le contenu et la procédure des conventions d’utilité sociale. Nous avons vu que ces conventions, contrairement aux conventions globales de patrimoine, présentent un caractère obligatoire, assorti de sanctions administratives ou pécuniaires é...

La question de l’action du mouvement HLM est directement posée au travers des dispositions de l’article 1er. Nous avons déjà eu l’occasion de souligner que l’absence d’évaluation des conventions globales de patrimoine constituait l’un des éléments du débat encore en suspens. Pour autant, les documents relatifs à l’occupation du parc social co...

Madame la ministre, est-ce au travers d’une ponction opérée sur quelques organismes bailleurs sociaux – on parle d’une soixantaine – que sera résolu le problème du financement du logement social dans notre pays ? À n’en pas douter, quand il s’agit des entreprises, augmenter les impôts n’est pas une bonne idée, mais il n’en est pas de même dès ...

En matière de logement, vous savez pertinemment, madame la ministre, que, si le cadre législatif et réglementaire est évolutif, la construction ne se décide pas du jour au lendemain. Aussi, quand une loi en faveur du logement est promulguée, il est fort probable que les premiers chantiers qui en découleront mettront quelque temps à sortir de t...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « longtemps attendu par les associations, rendu nécessaire par la grave crise du logement que nous traversons depuis quinze ans, […] le droit au logement opposable est en passe de devenir une réalité pour notre pays. « En effet, tandis que la loi Quilliot (1982) fait du droit à l’...

Dans le secteur de Marseille où je suis élue locale, entre Le Camas et Chutes-Lavie, 58 % des foyers fiscaux – ils ne sont pas tous demandeurs de logement, mais je cite ce pourcentage pour que chacun garde ces éléments en vue – disposent de ressources annuelles inférieures à 12 000 euros, c’est-à-dire inférieures au plafond d’accès au logement ...

Elles n’en sont guère loin, moins loin en tout cas que vingt-cinq communes urbaines du département qui se sont vu signifier un constat de carence au titre des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Mais, que les choses soient claires, c’est bien souvent la pression foncière et immobilière ainsi que le gas...

… sans résoudre, loin s’en faut, les problèmes imposés par la conjoncture à l’activité du secteur du bâtiment ! Le respect du droit au logement, que la loi a consacré, s’articule avec l’autonomie des collectivités locales dans leur capacité à agir pour sa mise en œuvre. Comment ne pas souligner, par exemple, que l’article 1er du projet de loi ...

Ces objectifs, fixés de manière arbitraire au niveau national, ne tiendront par conséquent aucun compte des décisions locales. Or l’actuelle législation, rendant facultative les conventions globales de patrimoine, précise pour autant ces indicateurs qui semblent bien venir en doublon de ce qui est déjà fixé dans le cadre de l’actuel article L....