Création du contrat de génération

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide. Exposé sommaire : L’objet de l’amendement n° 219 rectifié présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et qui a eu pour effet de créer une exception au...

Alinéa 54, deuxième phrase Remplacer les mots : Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation par les mots : Lorsque son parcours ou sa situation le justifie Exposé sommaire : Le Sénat a toujours été réservé quant à l’utilisation de l’adverbe notamment. Qui plus est,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles l’aide est modulée en fonction des conditions d’application des modalités de mise en œuvre mentionnées aux articles L. 5121-7 à L. 5121-9. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout doit être mis en œuvre pour fav...

Alinéa 63 1° Supprimer les mots : pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude 2° Remplacer le mot : binôme par les mots : jeune et à un salarié âgé Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait qu’un employeur perdait automatiquement le bénéfice d’une aide s’il licenciait pour faute ...

Alinéas 59 à 61 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – L’aide ne peut être accordée à l’entreprise lorsque celle-ci a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la ca...

Alinéa 54, deuxième phrase Remplacer les mots : Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, le jeune par les mots : À la demande du jeune, celui-ci Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a ouvert la possibilité que le jeune bénéficiaire d’un contrat de génération ...