Bioéthique

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, ne peut avoir lieu qu’à la condition que le donneur, préal...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’alinéa 7 (5°) de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, le mot : « gamètes ; » est remplacé par les mots : « gamètes. A cette fin, et à compter de la promulgation de loi n° en date du relative à la bioéthique, elle organise pendant cinq années consécutives une campagne d’informat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- Le II de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet peut également contenir l’expression de la volonté de son titulaire en matière de don d’organes à fins de greffe ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibi...

Après l’article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 1112-1 du code de la santé publique mettent à la disposition des associations qui promeuvent le don de vie des locaux leur permettant de rencontrer, à leur initiative, les personnes hospitalisées ou leurs proches. Exposé ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le livret d’accueil mentionné à l’article L. 1112-2 du code de la santé publique intègre une information claire et compréhensible par tous sur la législation en vigueur en matière de dons d’organes. Exposé sommaire : Les auteurs...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – L’article 511-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fix...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique, les mots : « des proches » sont remplacés par les mots : « des parents du donneurs si celui-ci est mineur ou de la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 ». Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a fait connaître, de son vivant, son souhait quant au prélèvement, soit en mentionnant expressément son acc...

I. - Alinéa 11 Supprimer les mots : ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure de vérification d’un acte de l’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile II...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition directement inspirée de la directive service.

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Avant l’article L. 1131-1, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : « Art. L. 1131. – La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique. « Un décret précise les...