Interventions en hémicycle d'Isabelle Pasquet

L’article 37, que notre amendement vise à supprimer, autorise des dérogations aux règles de calcul du forfait global relatif aux soins, en modulant ce dernier en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience. Nous ne sommes pas favorables à cette expérimentation, car elle risque, à terme, d’accentuer les disparités entre les établissements...

L’article 58 bis, introduit par l’Assemblée nationale à la suite du vote d’un amendement déposé par le Gouvernement, prévoit que la revalorisation des prestations familiales interviendra au 1er avril de chaque année, et non plus au 1er janvier, comme c’est le cas actuellement. Ce décalage de trois mois doit, selon le Gouvernement, compe...

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a rendu obligatoire la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux dépassant certains seuils. Cette loi pré...

Cet amendement tend à remettre en cause la fusion des caisses d’allocations familiales infradépartementales en une seule caisse départementale prévue par la convention d’objectifs et de gestion pour la période 2009 à 2012 signée entre l’État et la CNAF. Or une telle mesure est d’ordre infraréglementaire. C’est pourquoi la commission a sollicit...

Je le retire, monsieur le président.

Je retire cet amendement par cohérence, monsieur le président.

La commission n’ignore pas la contrainte financière qui pèse sur les départements, mais elle craint que cet amendement, en supprimant la saisine d’office du juge, ne conduise dans les faits à vider de sa substance la faculté qu’a celui-ci de maintenir le bénéfice des allocations familiales aux parents. Or cette option doit être maintenue, notam...

Depuis la rentrée de 2008, l’allocation de rentrée scolaire est modulée en fonction de l’âge de l’enfant. Cette mesure a, certes, constitué une avancée significative, mais le régime de l’allocation de rentrée scolaire reste insatisfaisant. En effet, le coût des frais de rentrée diffère non seulement en fonction du degré d’études – primaire, col...

En 2010, à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, notre collègue Yves Daudigny avait déjà présenté un amendement similaire – qui avait d’ailleurs reçu un large assentiment – considérant que les EHPAD avaient besoin d’un financement spécifique et pérenne pour réaliser les missions de...

Notre assemblée ayant supprimé l’article 58 bis, cet amendement n’a plus d’objet.

La convergence tarifaire que vous imposez aux établissements publics de santé est une convergence faussée, c’est-à-dire un processus qui veut se donner les apparences de la légitimité, alors qu’il est vicié dès le départ. Il faut dire que vous n’avez de cesse de faire comme si les hôpitaux et les cliniques commerciales étaient en tous points c...

J’ai bien entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur général. Cela étant, le dossier de la convergence tarifaire mérite, me semble-t-il, d’avancer et c’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

Avouons-le clairement, cette demande de rapport vise à contourner l’application de l’article 40 de notre Constitution, qui interdit aux parlementaires de formuler une proposition qui aurait pour effet d’alourdir les dépenses publiques. Pour nous, les choses sont claires : les personnes liées par un pacte civil de solidarité doivent pouvoir bén...

Il vous reste encore quelques mois pour tenir cet engagement qu’attendent celles et ceux qui ont opté pour le pacte civil de solidarité.

Non, monsieur le président ; je le retire au profit de celui de la commission des affaires sociales.

Je souhaite profiter de l’examen de cet article, qui porte à 2 % le montant de la contribution de solidarité pour l’autonomie attribué en 2012 au plan d’aide à l’investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, dans le secteur médico-social, pour évoquer la situation des centres d’action médico-sociale précoce, les...

Par cet amendement, nous proposons que soit remis au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre afin d’améliorer le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. L’article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l’article 4 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 rel...

Cet amendement vise à exclure de la procédure d’appel à projets les lieux de vie et d’accueil, les structures expérimentales ainsi que les groupes d’entraide mutuelle. Les lieux de vie et d’accueil reçoivent des jeunes handicapés et des jeunes en rupture qualifiés « d’incasables » dans les autres institutions. Ils répondent à des besoins inter...

L'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur peuvent conclure, avec les pharmaciens titulaires d’officine, des conventions relatives à la fourniture en médicaments pour les personnes hébergées en leur sein. Nous ne voyons pas d’objection à cette mesure, qui permet de ré...

Oui, monsieur le président, je le retire.