Interventions en hémicycle d'Isabelle Pasquet

Sans revenir sur la genèse de ce qui est aujourd’hui l’une des plus grandes zones commerciales d’Europe, ni sur quarante-trois ans de dérogations, d’ouvertures illégales, …

… de conflits, de procédures judiciaires, et j’en passe, je ferai simplement un petit rappel. Le 24 janvier 2007, les partenaires sociaux se sont réunis, sous l’égide du préfet de région, pour trouver un accord de méthode, qualifié à l’époque de particulièrement positif, permettant un retour progressif au droit commun, à la légalité. Cet accor...

 « Les partenaires sociaux ayant constaté le défaut d’engagement de l’État et des collectivités locales sur un programme précis pouvant garantir la pérennité de la zone de Plan-de-Campagne sur le plan social et le plan économique ont donc mis fin à l’accord de méthode du 24 janvier 2007 conformément à ses dispositions », est-il écrit dans l’acco...

Cette proposition de loi vise à légaliser l’ouverture des magasins le dimanche mais, surtout, elle met fin à tout espoir de trouver un consensus entre les salariés et les chefs d’entreprise, les usagers et les habitants de la zone, sans oublier les collectivités territoriales concernées. Petite précision : il ne reste plus que sept cents salar...

Mme Isabelle Pasquet. Aujourd’hui, il nous demande en réalité de légiférer pour légaliser une zone de non-droit

En matière de permis de construire, par exemple, de grandes enseignes se sont installées sans déposer de demande ; d’autres ont déclaré la construction de bâtiments à usage d’entrepôts qui se sont transformés en surfaces de vente sans autorisation.

Pour ce qui est de la sécurité, aucun plan d’évacuation ni même de secours ne peut être mis en œuvre un jour de grande affluence. Selon un rapport de la direction départementale de l'équipement, il faut une heure trente pour traverser la zone et il est impossible d’y faire atterrir un hélicoptère.

Mme Isabelle Pasquet. Telle est la réalité de Plan-de-Campagne, et la proposition de loi de M. Mallié n’apporte aucune solution.

J’ajoute que, en ces temps où la majorité semble découvrir que le développement, pour être véritablement durable, a besoin de toute autre chose que de slogans – et je vous renvoie aux débats sur le Grenelle de l’environnement –, encourager le développement de ce type de zones – même les États-Unis en reviennent ! –, c’est aller à l’encontre des...

Avec cet amendement, nous entendons modifier l’article 1er de cette proposition de loi, pour permettre à l’ensemble des salariés qui travaillent le dimanche de bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour toute autre journée et d’un repos compensateur. Nous avons eu l’occasion de le dire, notamment au cour...

Aujourd'hui, au regard de cette proposition de loi, de ces belles formules, il ne reste rien ! En limitant les contreparties à une minorité de salariés, vous refusez que les richesses produites en raison du travail le dimanche soient partagées. Quant à la modernisation du capitalisme, il s’agit là d’une belle chimère, et, en organisant le tra...

À l’occasion des débats à l’Assemblée nationale, le député Richard Mallié, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, a tenté de la présenter comme un texte censé défendre les intérêts des salariés. Il a notamment indiqué : « Il n’y a pour moi aucune honte à faire en sorte que, en période de crise, d’augmentation phénoménal...

Je le maintiens, madame la présidente.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2007, lorsque le Sénat examinait en seconde lecture ce qui n’était alors que le projet de loi réformant la protection de l’enfance, le groupe communiste, républicain et citoyen s’abstenait. Je ne reviendrai pas ici sur les raisons qui nous ont conduits à faire ce choix,...

Nous partageons le souhait des associations de consommateurs de voir renforcer l’information sur les opérations de regroupement de crédits. Certains ménages ont tendance à multiplier les crédits. Ils y sont fortement incités par les banques, les enseignes de la grande distribution, les organismes spécialisés qui leur proposent quotidiennement ...

Nous sommes aujourd’hui, et ce de par la volonté du Gouvernement, sous le règne de « la souplesse » du code du travail, de la facilité d’employer à temps partiel, de recourir au chômage technique, et de la liberté de licencier ! Le salarié licencié, en chômage partiel ou technique, dispose, quant à lui, de la liberté de continuer à payer son l...

Cet amendement va dans le sens de l’amendement précédent. L’article 21 du projet de loi aborde la question essentielle et sensible de la détermination du reste à vivre dans le cadre de la procédure de surendettement. Il s’agit évidemment d’un sujet hautement politique. Quelle est la somme minimale nécessaire à la vie quotidienne ? À partir de...

Comme je l’ai dit en présentant l’amendement précédent, le calcul du reste à vivre est une question fondamentale. C’est certainement l’une des mesures les plus importantes de ce projet de loi. J’ai évoqué la question du calcul au forfait des charges à prendre en compte pour déterminer le montant de ce reste à vivre. L’écueil reste, selon moi,...

Non, je le retire, madame la présidente.

Trop souvent, les règles anciennes de caution solidaire des dettes entre conjoints sont sources de contentieux et, plus grave encore, de mise en danger aux conséquences dramatiques lors d’une séparation. Ainsi, des conjoints devant assumer des dettes contractées par leur ex-partenaire ne sont plus capables d’y faire face ; des épouses ou des é...