Interventions en hémicycle d'Isabelle Pasquet

Comme vous le savez, les membres du groupe CRC-SPG et moi-même sommes très attachés à ce que la représentation nationale prenne pleinement la mesure de ce que sont, pour nos concitoyens, les inégalités sociales dans le domaine de la santé. Cependant, nous ne souhaitons pas nous arrêter aux constats et espérons que notre assemblée adoptera un ce...

 « Elles se sont même accrues chez les hommes, avec un écart d’espérance de vie qui, à trente-cinq ans, atteint sept ans entre les ouvriers et les cadres, et des disparités liées à la fois au diplôme, à la catégorie socioprofessionnelle et aux revenus. On retrouve ces différences dans pratiquement tous les domaines de la morbidité, qu’il s’agiss...

Nous considérons que l’accès aux tarifs opposables a tout à fait sa place dans une politique de réduction des inégalités dans le domaine de la santé. Il en est même la clef de voûte dans la mesure où l’on observe que c’est la difficulté pour les patients les plus précaires d’y accéder qui explique la croissance du taux de renoncement aux soins ...

En vous demandant, par cet amendement, de supprimer les 3° et 4 ° du nouvel article L. 1432-8 de ce projet de loi, nous sommes en cohérence avec nos prises de position antérieures. En effet, nous nous sommes opposés à la création d’un cadre particulier permettant à des contractuels dépourvus de compétences particulières spécifiées d’occuper d...

Comme nous l’avons indiqué dans nos précédentes interventions, l’article 26 souffre singulièrement d’une absence de contenu démocratique. Ainsi, les commissions régionales de santé sont constituées sans le concours des principaux intéressés, c’est-à-dire les usagers de la santé. Il est finalement assez normal que les commissions régionales, d...

Cet amendement du groupe CRC-SPG porte sur la composition de la coordination des agences régionales de santé. Notons simplement que, si le projet de loi prévoit expressément que les usagers du système de santé sont suffisamment respectables pour participer aux conseils de surveillance des ARS et aux conférences régionales de la santé et de l’a...

Pour résumer cet article 26, je dirai que nous avons, sur le versant parlementaire, la discussion des projets de lois de financement de la sécurité sociale. Cet exercice annuel imposé, codifié en 1996, a, depuis quelques années, fait la démonstration de ses limites. L’essentiel du contenu des lois de financement est en effet prédéfini par le G...

Comme chacun a pu le constater, le principe de fongibilité asymétrique qu’avait introduit l’Assemblée nationale a disparu dans la version du texte adoptée par la commission des affaires sociales, à tout le moins en apparence. La fongibilité asymétrique conférait aux directeurs régionaux d’ARS le pouvoir aujourd’hui dévolu par la loi organique ...

Nous estimons en effet que le conseil de surveillance de chaque agence régionale doit rendre un avis sur le contenu du contrat d’objectifs et de moyens, quitte à le rejeter en première instance. Ce contrat doit être révisable, ne serait-ce que parce que l’on ressort souvent grandi d’avoir reconnu ses errements passés ! Si tel n’est pas le cas...

Ce qu’attendent de ce projet de loi ses concepteurs, ce sont des économies de gestion qui reportent vers le secteur médicosocial, vers le privé, sinon vers le caritatif, une bonne part de ce que fait aujourd’hui l’hôpital public. On commence par transformer en établissements de moyen et long séjour les hôpitaux ruraux ou ceux qui sont faibleme...

Non, je le retire, madame la présidente.

L’article 26, qui ouvre le titre III de ce projet de loi, instaure les agences régionales de santé et trace les missions et les compétences de celles-ci. Nous pourrions alors nous attendre à une définition des missions s’appuyant sur les besoins de la population ; or il n’en est rien. Les seuls objectifs semblent être la mise en œuvre au nive...

Cet amendement s’inscrivant dans la continuité de l’amendement n° 909 qui a déjà été défendu, je ne m’étendrai pas sur le sujet. Le fait d’intégrer dans les missions confiées aux agences régionales de santé la prévention et la protection de la santé contre les risques liés à l’environnement nous paraît une disposition de bon sens, dans la mesu...

Le projet de loi prévoit que les agences régionales de santé sont chargées de réguler, d’orienter et d’organiser l’offre de services de santé, afin de répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et de garantir l’efficacité du système. Cette rédaction tend à soumettre les besoins en santé à l’offre de soins gérée par...

Le recours aux agences d’intérim ou à l’externalisation afin de trouver des candidats pour effectuer notamment des missions de remplacement au sein des établissements publics de santé est la source de dysfonctionnements pointés par la Cour des comptes dans son rapport relatif aux personnels des établissements publics de santé de mai 2006 et dan...

Oui, monsieur le président.

Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai conjointement les amendements n° 562 et 563, qui, bien que portant sur des dispositions différentes du projet de loi, ont trait à la notion de volontariat dans la participation à un groupement de coopération sanitaire. L’amendement n° 562 a, d’une certaine manière, déjà été débattu au cour...

… mais reconnaissez que c’est une importante incitation à constituer un groupement de coopération sanitaire.

Quant à notre amendement n° 563, il a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 13 aux termes desquelles, en cas de refus des établissements publics de santé de constituer une communauté ou un groupement, le directeur général de l’agence peut procéder à une fusion d’office et forcée des établissements. Nous considérons que la démar...

Le précédent amendement n’ayant pas été adopté, nous présentons cet amendement de repli. Dans la mesure où vous n’avez pas souhaité conserver l’instance nationale de concertation des centres de santé, dont vous aviez la présidence, madame la ministre, et qui, comme vous l’avez-vous-même indiqué, ne s’est jamais réunie – cela vous sert d’ailleu...