Interventions d'Isabelle Pasquet

Nous proposons de réduire le délai pour réaliser l’examen somatique de soixante-douze heures à quarante-huit heures. Nous considérons en effet, comme en 2011, que cette période excessive s’apparente à une véritable garde à vue psychiatrique, inutile pour mesurer l’état de santé réel du patient et profondément injuste, dans la mesure où elle pr...

Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique, qui prévoit que « lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne ». En commission des affaires sociales, le rapporteur a présenté un a...

Oui, je le maintiens, monsieur le président !

Cet amendement a pour objet de porter de six mois à quinze jours le délai dont dispose le juge des libertés et de la détention pour contrôler et valider, ou non, la décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, c’est-à-dire lorsqu’une personne déclarée irresponsable pénalement ...

Oui, monsieur le président.

L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 tient dans la loi fondamentale un rôle particulier puisqu’il constitue l’un des piliers de notre droit positif. Il pose en effet le principe de l’interdiction de toute détention arbitraire et celui de la compétence de l’autorité judiciaire pour la protection de la liberté individuelle. C’est ai...

Je le maintiens, monsieur le président.

Cet amendement porte sur les conditions dans lesquelles les soins psychiatriques prononcés en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4 du code de la santé publique, c’est-à-dire sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes de un mois, renouvelables....

Monsieur le président, je souhaite défendre en même temps l’amendement n° 16.

Nous nous souvenons toutes et tous que l’adoption de la loi du 5 juillet 2011 a fait suite au drame de Grenoble et au discours d’Antony, dans lequel le Président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy, promettait de régler les problèmes de sécurité liés à la santé mentale, notamment en détournant la psychiatrie de sa mission médicale au ...

Monsieur le président, je présenterai aussi, dès à présent, notre amendement n° 61 rectifié. Ces deux amendements nous ont été inspirés par l’actualité. Comment, en effet, peut-on rester complètement indifférent au fait qu’un groupe comme Amazon, spécialiste du commerce électronique de produits culturels, parvienne à être aussi peu taxé en jou...

J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre. On ne peut qu’y être attentif. Il est clair que nous essayons tous d’avancer dans le même sens. Cependant, je pense que cet amendement est susceptible – tout comme l’amendement n° 61 rectifié – de très bien s’intégrer dans le présent projet de loi, d’autant que la commission des finances a émis...

Il est défendu.

Je retire l’amendement !

Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° 128, mais il va un peu plus loin. Les schémas d’optimisation fiscale sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la situation des salariés des groupes ou entreprises concernés. L’intéressement et la participation des salariés sont réduits en même temps que les bénéfices r...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, en réponse à une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2012, sécurise les modalités d’exercice des recours juridictionnels contre les arrêtés d’admission en qua...

Cet amendement tend à inscrire dans la loi une pratique de l’administration des douanes prévue par un simple arrêté ministériel de 1957, afin de sécuriser au niveau législatif le travail des enquêteurs des douanes avec leurs informateurs, communément appelés « aviseurs » dans les textes réglementaires. Sa rédaction est inspirée de celle de l’a...

Au moins autant que la maîtrise des dépenses publiques ou la hausse des prélèvements obligatoires, la lutte contre la fraude fiscale constitue l’un des meilleurs moyens de réduire nos déficits publics et, partant, notre dette publique. Afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale – notamment les escroqueries à la TVA – le t...

Il me semblait que, à partir du moment où l’on demande aux personnes de justifier la détention de ces sommes en espèces, on peut en déterminer l’origine et savoir s’il y a ou non infraction. Toutefois, dans l’attente d’une réflexion plus poussée sur le sujet, je retire l’amendement.

Le projet de loi modifie un point central du statut des pupilles de l'Etat : il clarifie et sécurise en effet, en réponse à une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2012 prise sur le fondement d'une question prioritaire de constitutionnalité, les modalités d'exercice des recours contre les arrêtés d'admission en qualité de pupille ...