Interventions d'Isabelle Pasquet

La loi n'a pas été appliquée uniformément : des accords de branche n'ont pas été signés partout ; des PTA n'ont pas été établis par toutes les régions ; souvent, le préfet a dû prendre la main. Les AOT doivent faire un effort sur les PTA et les conventions passées avec les transporteurs. Avec Marc Laménie, nous avons voulu faire preuve d'ouver...

Je regrette qu'une nouvelle fois, avec la compensation de la hausse des cotisations patronales retraite par une baisse des cotisations patronales famille, la branche famille fasse office de variable d'ajustement, alors que sa structure de financement n'a cessé d'être fragilisée ces dernières années. De plus les ménages, avec la réforme du quoti...

A l'occasion des annonces gouvernementales du mois de juin dernier, vous avez déclaré, monsieur Deroussen, que la réforme du quotient familial « va pénaliser beaucoup de familles, y compris des familles qui jusque-là pouvaient être non imposables ». Pourriez-vous préciser votre propos ? Le PLFSS pour 2014 prévoit 500 millions d'euros d'économ...

Je souhaiterais avoir une précision concernant la progression des crédits du Fnas : à quoi correspond le chiffre de 7,5 % que vous avez cité ?

Je partage l'inquiétude de mon collègue. Pour les travailleurs concernés, il est important d'avoir des caisses spécifiques qui gèrent leurs prestations. A partir du moment où les coûts de gestion de ces caisses ne sont pas supérieurs à ceux des Caf, je ne vois pas ce qui justifie une telle intégration ! La spécificité des réponses apportées aux...

Le problème soulevé par Georges Labazée m'interpelle car je rappelle que la départementalisation du réseau des Caf, qui faisait l'objet de la précédente Cog, s'est faite dans la douleur, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais. J'incite à être extrêmement vigilant sur ce sujet. Mon rapport de l'année dernière insistait beaucoup sur ce sujet. ...

Tous les syndicats disent pourtant unanimement que le processus de départementalisation a exacerbé les tensions sociales dans les Caf. Je vous renvoie à mon rapport de l'année dernière !

Notre rapporteure pour avis a accompli un remarquable travail de recherche et d'explication. Cependant, les élus que nous sommes sont souvent confrontés à des fermetures d'entreprises rentables. Le candidat François Hollande s'était engagé à créer un droit de préférence pour les salariés souhaitant reprendre leur entreprise en coopérative. Le s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’en venir à l’examen de cette proposition de loi, je voudrais, au nom de mes collègues du groupe CRC, saluer le travail et l’implication de milliers d’élus salariés, dirigeants des comités d’entreprise, qui se mobilisent de manière volontaire et bénévole pour faire vivre a...

Je tiens à rappeler les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre cette proposition de loi, car il ne s’agit pas seulement d’une question de méthode et de calendrier. En effet, cette proposition de loi ne porte que sur le contrôle des comptes des comités d’entreprise gérés par des élus salariés, et uniquement sur leurs activités social...

Je félicite également le rapporteur pour son travail considérable et son souci de prendre en compte l'avis des différentes parties prenantes. La transparence financière des comités d'entreprise est effectivement un véritable « serpent de mer » : il est temps de s'atteler à ce chantier. Tout le monde y est attaché. Comme cela a été dit, la Cou...

Les femmes représentent près de la moitié de la population active, plus de la moitié des chômeurs et environ 80 % des travailleurs précaires, des travailleurs pauvres et des salariés à temps partiel. Leur salaire moyen est inférieur de 27 % à celui des hommes, de 19 % si l’on ne considère que les emplois à temps complet. Elles sont, d’ailleurs,...

Il s’agit d’un amendement de repli, dans la mesure où la suppression pure et simple des avenants aurait notre préférence. Certes, l’article 12 du projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi » a été amendé en séance publique, puisque la loi prévoit désormais que seuls huit avenants peuvent être signés dans l’année, alors que le texte initia...

Les associations et les organisations syndicales qui interviennent aux côtés des salariés à temps partiel font le constat, depuis des années déjà, d’une forme de morcellement du temps de travail dans des secteurs d’activité peu ou pas soumis aux délocalisations, tels que la grande distribution ou les services à la personne. Soulignons que les f...

Nous avions déjà évoqué cette mesure lors de la discussion du PLFSS, l’année dernière. Il est regrettable qu’elle ait été censurée par le Conseil constitutionnel, ce qui a empêché l’expérimentation de se mettre en place dès le 1er janvier de cette année. C’est un dispositif intéressant tant pour les familles que pour les assistantes maternelle...

Cet amendement vise à modifier la procédure d’accès à l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, pour les mineures. En effet, le système actuel qui force les médecins à pousser les mineures à recueillir le consentement parental est fortement désincitatif et peut mettre des jeunes femmes dans des situations de détresse ou de rupture familia...

L’article 2 a pour objet de réformer le CLCA et d’instituer pour les ménages bénéficiaires un partage de ce complément entre les deux parents, afin d’inciter légitimement les pères de famille à recourir au congé parental. Ainsi, les responsabilités parentales seront partagées de façon plus équilibrée et le retour des femmes à l’emploi sera favo...

Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président !

Cet amendement vise à rédiger l’article L. 1225-54 du code du travail de sorte que la durée du congé parental d'éducation soit intégralement prise en compte pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, alors que, à ce jour, cette période ne compte que pour moitié. L’ancienneté est notamment prise en compte pour la d...

La loi du 5 juillet 2011 a considérablement modifié la loi de 1990, en ce sens que les soins sans consentement peuvent désormais être réalisés à domicile quand, jusqu’alors, ils ne pouvaient être réalisés qu’au sein d’un établissement psychiatrique. Toutefois, vous aurez compris que nous sommes réservés sur l’efficacité et le bien-fondé de ses...