Interventions d'Isabelle Pasquet

L’article 3 du présent projet de loi apporte d’importantes modifications aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Ces modifications manquent parfois d’ambition ou de cohérence et nuisent à la conception que nous nous faisons de la démocratie sanitaire. En effet, avec le 2° de cet article, que notre amendement tend à supprimer, vous ...

… vous avez consenti, madame la ministre, à associer le président de la commission médicale d’établissement aux décisions prises par le directeur de l’hôpital. Mais, en réalité, rien n’a changé dans la vraie gouvernance des hôpitaux, puisque le pouvoir des ARS n’a pas été réduit. J’en veux pour preuve la suppression de la disposition prévoyant ...

Depuis le début de nos travaux, et avant même en commission, nous n’avons eu de cesse de dénoncer un projet de loi à la visée d’abord comptable, ensuite anti-démocratique et, au final, un peu médicale. Pour prendre une image, nous pourrions – c’est votre objectif ! – regarder l’hôpital comme une entreprise, une entreprise qui fabriquerait des ...

Cet actionnaire unique, madame la ministre, c’est votre gouvernement, et les directeurs des agences régionales de santé ne sont que vos représentants ! Leurs lettres de mission, dictées rue de Ségur ou à l’Élysée, ont toutes un même objectif : la réduction des coûts. Naturellement, pour parvenir à vos fins, comme tout bon capitaine d’entrepris...

Madame la ministre, avec cet article 4, vous entendez unifier les différents établissements de santé autour d’une même organisation, que vous voulez inspirée des entreprises. Pour ce faire, vous placez à la tête de l’hôpital un directeur tout-puissant, du moins tout-puissant pour imposer les décisions prises par le directeur général de l’ARS a...

Il disposera également de la possibilité de recruter seul les médecins, de procéder à la rupture de leur collaboration, et pourra également appliquer dans son établissement des dispositions visant à instaurer la rémunération variable des médecins qu’il embauche.

Toutefois, ce directeur, qui sera tout-puissant en interne, s’avérera être l’opérateur d’une personne bien plus puissante que lui : le directeur général de l’ARS. Celui-ci ne dispose-t-il pas de la possibilité de placer l’établissement sous tutelle, de retirer l’affectation d’un directeur d’hôpital, de réduire les subventions accordées au titr...

Tout de même, ce mouvement vertical de concentration des pouvoirs, qui écarte tous les contre-pouvoirs, à commencer par les représentants des personnels et les élus, nous inquiète pour la qualité de notre démocratie. C’est à croire que M. Sarkozy n’accepte pas que l’on puisse s’opposer à lui. Les dernières réformes sont d’ailleurs toutes marqu...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité pour les établissements de santé de créer des fondations dédiées à la recherche. Ces fondations s’inspirent des fondations universitaires instaurées par l’article 28 de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, votée en 2007. Contrairement à leu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 5 a pour objet de remplacer les conseils d’administration des établissements publics de santé par des « conseils de surveillance ». Il s’agit là d’une évolution importante. En effet, madame la ministre, pour instaurer un véritable patron à l’hôpital, vous n’hésitez pas à...

Le Gouvernement et sa majorité souhaitent instaurer une nouvelle gouvernance des établissements publics de santé : on passerait ainsi de feu le conseil d’administration à un conseil de surveillance aux pouvoirs fortement réduits. Ainsi, ce nouveau conseil, qui réunira l’ensemble des acteurs de la santé au sein de l’établissement, sera cantonné...

Par cet amendement, nous entendons préciser que les malades accueillis dans les établissements de santé privés sont hospitalisés et soignés dans les mêmes conditions tarifaires que les patients des établissements publics de santé. En effet, dès lors que l’on fait le choix de transférer les missions dévolues au service public hospitalier à des ...

Je retire également l’amendement n° 380, monsieur le président !

Cet amendement est en cohérence avec celui que vient de défendre François Autain à propos de l’instauration d’un seuil de 30 %. Cette disposition, si elle était maintenue, serait de nature à modifier considérablement les rapports de travail et la jurisprudence sociale, puisque, pour la première fois, un texte de loi admettrait, ce qui n’est pa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mes amis du groupe CRC-SPG l’ont dit avant moi, mais je tiens à le redire à mon tour : cet article 1er organise la privatisation du service public hospitalier. Lorsqu’on transfère des missions de service public à des opérateurs privés, qui poursuivent un intérêt commercial, cela s...

Vous avez également organisé, vous comme d’ailleurs votre prédécesseur, l’appauvrissement des établissements publics de santé, alors que, dans le même temps, vous aidiez financièrement les établissements de santé privés commerciaux. Voici deux exemples, dont le premier concerne la ville d’Aubagne. Sous couvert de mettre sur un pied d’égalité ...

… ainsi condamné, faute de moyens, à ne jamais voir le jour.

La situation est telle que, si elle veut mener à bien certains projets, l’AP-HM devra céder une partie de son patrimoine immobilier. Il est donc clair que pour pallier leur manque chronique de moyens, dû à la T2A et à la non-revalorisation des actes, les établissements publics de santé ne pourront désormais plus compter que sur eux-mêmes ou su...

À Aix-en-Provence, par exemple, la maternité L’Étoile, très connue des professions de robe et des familles les plus aisées de la ville, a reçu une subvention de 4, 3 millions d’euros, ce qui correspond à la moitié de son budget d’investissement. L’hôpital public, qui avait demandé une subvention de 40 millions d’euros, ne percevra tout simplem...

Pour ce qui est des 50 millions d’euros que vous avez attribués à l’hôpital Euroméditerranée, vous ne pouvez pas davantage vous abriter sous le caractère non lucratif de cet établissement, car, au-delà de cette seule structure, c’est bien tout le projet Euroméditerranée que vous avez entendu développer. Vous ne voulez pas, contrairement à ce q...