Interventions d'Isabelle Pasquet

Pour résumer cet article 26, je dirai que nous avons, sur le versant parlementaire, la discussion des projets de lois de financement de la sécurité sociale. Cet exercice annuel imposé, codifié en 1996, a, depuis quelques années, fait la démonstration de ses limites. L’essentiel du contenu des lois de financement est en effet prédéfini par le G...

Comme chacun a pu le constater, le principe de fongibilité asymétrique qu’avait introduit l’Assemblée nationale a disparu dans la version du texte adoptée par la commission des affaires sociales, à tout le moins en apparence. La fongibilité asymétrique conférait aux directeurs régionaux d’ARS le pouvoir aujourd’hui dévolu par la loi organique ...

Nous estimons en effet que le conseil de surveillance de chaque agence régionale doit rendre un avis sur le contenu du contrat d’objectifs et de moyens, quitte à le rejeter en première instance. Ce contrat doit être révisable, ne serait-ce que parce que l’on ressort souvent grandi d’avoir reconnu ses errements passés ! Si tel n’est pas le cas...

Ce qu’attendent de ce projet de loi ses concepteurs, ce sont des économies de gestion qui reportent vers le secteur médicosocial, vers le privé, sinon vers le caritatif, une bonne part de ce que fait aujourd’hui l’hôpital public. On commence par transformer en établissements de moyen et long séjour les hôpitaux ruraux ou ceux qui sont faibleme...

Non, je le retire, madame la présidente.

L’article 26, qui ouvre le titre III de ce projet de loi, instaure les agences régionales de santé et trace les missions et les compétences de celles-ci. Nous pourrions alors nous attendre à une définition des missions s’appuyant sur les besoins de la population ; or il n’en est rien. Les seuls objectifs semblent être la mise en œuvre au nive...

Cet amendement s’inscrivant dans la continuité de l’amendement n° 909 qui a déjà été défendu, je ne m’étendrai pas sur le sujet. Le fait d’intégrer dans les missions confiées aux agences régionales de santé la prévention et la protection de la santé contre les risques liés à l’environnement nous paraît une disposition de bon sens, dans la mesu...

Le projet de loi prévoit que les agences régionales de santé sont chargées de réguler, d’orienter et d’organiser l’offre de services de santé, afin de répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et de garantir l’efficacité du système. Cette rédaction tend à soumettre les besoins en santé à l’offre de soins gérée par...

Le recours aux agences d’intérim ou à l’externalisation afin de trouver des candidats pour effectuer notamment des missions de remplacement au sein des établissements publics de santé est la source de dysfonctionnements pointés par la Cour des comptes dans son rapport relatif aux personnels des établissements publics de santé de mai 2006 et dan...

Oui, monsieur le président.

Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai conjointement les amendements n° 562 et 563, qui, bien que portant sur des dispositions différentes du projet de loi, ont trait à la notion de volontariat dans la participation à un groupement de coopération sanitaire. L’amendement n° 562 a, d’une certaine manière, déjà été débattu au cour...

… mais reconnaissez que c’est une importante incitation à constituer un groupement de coopération sanitaire.

Quant à notre amendement n° 563, il a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 13 aux termes desquelles, en cas de refus des établissements publics de santé de constituer une communauté ou un groupement, le directeur général de l’agence peut procéder à une fusion d’office et forcée des établissements. Nous considérons que la démar...

Le précédent amendement n’ayant pas été adopté, nous présentons cet amendement de repli. Dans la mesure où vous n’avez pas souhaité conserver l’instance nationale de concertation des centres de santé, dont vous aviez la présidence, madame la ministre, et qui, comme vous l’avez-vous-même indiqué, ne s’est jamais réunie – cela vous sert d’ailleu...

Visiblement – nous l’avons constaté en commission – le groupe UMP du Sénat, tout au moins une partie de ce groupe, est plutôt hostile aux centres de santé, …

…au seul motif que les médecins qui y exercent ont fait le choix du salariat. Je tiens à rappeler que ce choix n’a pas d’incidences négatives sur le nombre de patients accueillis dans une journée. Ces médecins salariés ne font pas moins ni plus d’actes que les médecins libéraux exerçant en cabinet. Ils ont opté pour un exercice collectif, ce ...

Cet amendement vise à renforcer les conseils de surveillance des établissements publics de santé en augmentant le nombre de représentants de chacun des collèges. Par ailleurs, nous proposons de contribuer à la revalorisation du collège des personnes qualifiées en précisant que celui-ci doit être composé en majorité de représentants des usagers...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les infections nosocomiales sont un sujet important et méritent que nous en débattions en toute sérénité et en toute transparence. En effet, d’après les statistiques officielles que nous avons trouvées sur le site internet du ministère de la santé et des sports, il semblerait que ...

L’annonce de chiffres importants ne peut qu’inquiéter les Français susceptibles de faire l’objet d’une hospitalisation. Pour ma part, je crains qu’une telle déclaration, en plein débat sur la réorganisation hospitalière, ne contribue à discréditer l’hôpital public, déjà accusé de tous les maux. Au demeurant, malgré ses compétences sur le suje...

Nous reconnaissons l’importance de la publication d’indicateurs mesurant la qualité et la sécurité des soins, notamment en termes de maladies nosocomiales et d’infections. Rendre obligatoires, pour chaque établissement de santé, la publication et la mise à disposition de ces informations pour le public est un gage de transparence. Dans cette l...