Interventions d'Isabelle Pasquet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission concerne principalement les subventions versées par l’État pour équilibrer, du moins théoriquement, les comptes de plusieurs régimes spéciaux : ceux de la SNCF, de la RATP, des marins et des mines. En septembre 2007, vous avez imposé une réforme des régimes spéciaux...

Si la durée de cotisation était inférieure, c’était en raison des contraintes de continuité de service public et de la spécificité des tâches des agents, particulièrement en matière de sécurité. Quant au financement de leurs avantages, ils ne reposent pas, comme vous voudriez le faire croire, sur l’ensemble des salariés. Ces avantages, les sa...

Ce n’est donc pas, comme tentent de le faire croire quelques-uns, le mécanisme de compensation qui finance les régimes spéciaux. Vous le savez, la participation des régimes spéciaux à la compensation représente près de 47 %, alors que celle du régime général pèse pour 45, 92 % et celle des régimes libéraux pour 7, 3 %.

Plus intéressante encore est l’analyse de la répartition de cette compensation, car les premiers bénéficiaires n’en sont pas les salariés des régimes spéciaux, mais bien les salariés non agricoles.

Il s’agit d’une question importante pour comprendre ce budget puisque le mécanisme de compensation, inventé par Jacques Chirac en 1974 pour tenir compte du déséquilibre démographique, justifie une grande partie des dotations que nous avons à examiner ici. Nous devons cette situation de compensation nécessaire à un ratio cotisants-pensionnés né...

C’est bien lui qui fait payer à l’ensemble des Français, par le biais de ce projet de loi de finances, la politique de rigueur salariale et de pression sur l’emploi. Ce déficit ne pourra que se creuser, avec la « casse » du monopole dont bénéficie la SNCF ou le non-remplacement des salariés partis à la retraite. Ce mécanisme organise volontair...

Ayant effectivement constaté qu’un certain nombre de renseignements étaient déjà contenus dans les publications, les rapports d’activité, je ne voyais pas bien la nécessité d’en demander d’autres. Le bleu budgétaire lui-même présente de nombreux éléments d’appréciation de la situation qui pourraient nous dispenser de la réalisation du document...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements », ainsi que cela a été rappelé dans le rapport, est la première mission budgétaire de l’État. Les engagements qui la définissent, portant sur des crédits évaluatifs, sont d’un montant important. Il s’agit de 90 milliards d’euros, ce qu...

L’amendement n° 215 vise à supprimer l’article 72 de ce projet de loi, qui prévoit d’augmenter le nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis par un même assistant maternel et d’autoriser le regroupement de ces professionnels. Lors de la discussion générale, vous avez vanté, madame la secrétaire d’État, l’expérimentation menée en Mayenne....

C’est par un bien mauvais signal envoyé aux familles de notre pays que débute, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l’examen des dépenses de la branche famille. Par l’article 70, dont nous espérons la suppression, le Gouvernement entend recourir aux excédents de la branche famille pour financer la branche retr...

Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation demandera « à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement » dans les deux cas visés. Cette formulation ne permet pas d’identifier clairement l’or...

Le plan de redressement prévu à cet article, compte tenu des conséquences qu’entraînera son non-respect, vise apparemment plus à la recherche effrénée d’économies qu’à la satisfaction des besoins de la population. Or nous savons que lorsque l’on s’engage sur cette voie, ce sont toujours les plus faibles, les plus pauvres, qui sont pénalisés. ...

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 164.

L’amendement n° 355 vise, comme les précédents, à limiter les effets, néfastes à notre sens, du placement sous administration provisoire des établissements publics de santé. L’article 40 prévoit que les dirigeants de l’établissement public de santé seront sanctionnés si le plan de redressement n’est pas efficace. Cette sanction passe par un pl...

Depuis le 25 mars 2007, date de la parution du décret d’application, l’article 26 de la loi relative aux droits des malades est enfin applicable ; il s’agit de l’article L. 4113-13 du code de la santé publique. Il prévoit que tout professionnel de santé – médecins, pharmaciens – doit déclarer ses liens d’intérêts avec les entreprises commercial...

L’article 53 permet d’aborder un sujet important pour les agriculteurs de notre pays, mais pas seulement. Au-delà de cette seule question catégorielle, c’est bien toute la question de la dignité des travailleurs agricoles ainsi que de leurs conjointes et conjoints qui se pose, comme la question légitime de la reconnaissance de leur travail. E...

La question de la revalorisation des pensions et de la date à laquelle celle-ci doit intervenir n’est ni anecdotique, ni technique. Le Gouvernement propose de ne plus réévaluer les pensions au 1er septembre, comme cela se faisait jusqu’à présent afin de déterminer le niveau d’augmentation des retraites en fonction de l’inflation constatée. Mai...

Le minimum contributif est un mécanisme qui permet aux salariés liquidant leur retraite à soixante-cinq ans ou après une carrière complète de bénéficier d’un complément afin de leur permettre de percevoir une retraite au moins égale à 584, 48 euros nets mensuels. En 2003, le législateur, afin de pallier les insuffisances de ces retraites, a in...

L’article 58 ne permettra pas de résoudre le problème de l’emploi des salariés approchant de l’âge de la retraite, car la majorité refuse de prendre les mesures qui s’imposent. Cet article constitue une simple pétition de principe. Certes, il y aura sanction en cas de non-respect du dispositif, mais elle est tellement insignifiante qu’elle n’a...

… qui serait la troisième, dans ce PLFSS, à affecter les entreprises. Cette réaction est étonnante, car cette mesure s’apparente plus à une amende qu’à une taxe. De plus, si ces parlementaires considèrent qu’il s’agit d’une taxe, c’est qu’ils ont déjà intégré le fait que cet article ne produira concrètement aucun effet favorable à l’emploi des...