Questions écrites d'Isabelle Pasquet

Étiquetage nutritionnel simplifié

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimen...

Valorisation des sous-produits de la vigne

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la valorisation des sous-produits de la vigne. En effet, une expérimentation nationale lancée par FranceAgriMer a permis d'étudier sur les plans techniques, économiques, environnementaux et réglementaires les différentes possibilités de valorisation et d'élimination des marcs qu...

Prise en charge des frais de transport des patients

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application d'une circulaire récente (circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients). En fait de clarification des textes applicables, la circulaire procède à un changement radical des règles de res...

Attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcenta...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande consom...

Bruit des avions sur la santé

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent, certes, un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées mais il s...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiéne

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont ...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des rep...

Reconnaissance de la pénibilité du travail

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance de la pénibilité du travail pour les agents exerçant des missions routes, voies navigables et ports maritimes. Les agents et chefs d'équipe (ex équipement) bénéficient du service actif sans bonification. Ils peuvent partir à la retraite à ...

Remise en liberté de Georges Ibrahim Abdallah

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien en détention de M. Georges Ibrahim Abdallah, alors même qu'une décision de justice, en date du 10 janvier 2013, a fait droit à sa demande de remise en liberté. M. Georges Ibrahim Abdallah, militant communiste et révolutionnaire libanais, membre du Front populaire de libération de la Palestine pendant les ...

Prévention de l'obésité et loi de santé publique

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. En effet, la dernière enquête ObÉpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seule...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont re...

Prix et conseil en pharmacie

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en France. En effet, l'UFC-Que Choisir de Marseille a rendu publics les résultats alarmants d'une enquête sur le conseil et le prix en pharmacie dans la ville. Cette enquête visait à vérifier le respect par les officines de leurs obligations légales d'...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. L'UFC-Que Choisir de Marseille vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total,...

Protection des membres de la résistance populaire non violente en Palestine

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des membres du mouvement de résistance populaire non violente en Palestine. Rassemblant tous les partis et factions contre l'occupation et la colonisation du territoire palestinien, ces militants se heurtent à une répression intense de la part des autorités israélienne...

Respect des engagements d'EDF et obligation d'achat solaire

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le respect par EDF-OA (Agence d'obligation d'achat d'EDF) de ses engagements contractuels concernant l'achat d'électricité photovoltaïque auprès des producteurs particuliers. En effet, dans le cadre des missions de service public confiées à EDF par la loi n° 200...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, action 1 d...

Réforme de la formation des orthophonistes

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Le 28 octobre 2011, le Gouvernement a rendu son arbitrage en proposant une formation à deux niveaux avec une formation généraliste en première année de master pour des orthophonistes avec un exercice professionnel plus que limité et une formation en master 2, co...

Projet de loi concernant l'obligation de l'ouverture d'un compte bancaire séparé par copropriété

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard dans l'examen du projet de loi relatif à la réglementation de la profession de syndics de copropriété. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont ils ...

Financement des associations intermédiaires

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des associations intermédiaires (AI). Ces structures rencontrent actuellement des difficultés économiques principalement liées au fait que leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée est trop élevée. Ces difficultés se sont gravement acc...