Droit opposable au logement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une distinction discriminatoire à l'encontre des autres Européens qui ne peut se comprendre au regard des objectifs mêmes de la politique communautaire. Il est proposé de le supprimer.

Dans le second alinéa du 3° du I du A de cet article et dans le 2° du II du même A, supprimer les mots : , une entreprise ou un organisme, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie la mise en place d'un dispositif dérogatoire en matière de cotisations sociales, d'autant qu'il a déjà fait l'objet d'un avis négatif du juge constitutionnel.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : , résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des ann...