Modernisation de notre système de santé

L’article 35 se fonde sur la recherche de l’efficience, c’est-à-dire de l’évaluation médico-économique des stratégies diagnostiques et thérapeutiques dans le but d’établir des listes de médicaments à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé. L’objectif est louable, puisqu’il s’agit de réunir dans une même démarche l’améliora...

L’article 35, qui confie une nouvelle mission à la HAS, est plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, l’élaboration d’un guide et de listes des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes, est une tâche ambitieuse, mais risquée. Les médicaments seront hiérarchiquement classés pour leur efficience selon un rapport médico-éco...

Dans le contexte de hausse de la consommation des antibiotiques en France et de développement de la résistance à ces derniers, tel que souligné par le rapport de 2014 de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament, et de l’INVS, l’Institut de veille sanitaire, il est proposé d'encadrer l'utilisation des médicaments vétérinaires, lesque...

Le développement professionnel continu est une obligation individuelle mise à la charge du professionnel médical et paramédical. Centré sur le soin, le DPC est dispensé selon une méthodologie conforme aux recommandations de la HAS, la Haute Autorité de santé, et ses orientations répondent aux priorités de santé définies par le Gouvernement. Po...

La méconnaissance du handicap et de l’impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer les pratiques de ces derniers. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre le refus de soins et u...

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants en médecine de troisième cycle d’effectuer une partie de leurs stages pratiques non seulement auprès de praticiens généralistes agréés, comme le prévoit déjà le code de la santé publique, mais également auprès de médecins d’autres disciplines agréés exerçant les uns et les autres...

Cet amendement vise à protéger juridiquement les étudiants qui réalisent des actes de kinésithérapie dans le cadre de leurs stages cliniques. En effet, pendant leur formation, les 7 700 étudiants en kinésithérapie réalisent des stages cliniques au cours desquels ils prennent en charge progressivement les patients. Or le code de la santé publi...

En premier lieu, dans un souci de respect de la maîtrise médicalisée, l’exercice en pratique avancée ne doit pas pouvoir inclure la prescription d’examens complémentaires ni le renouvellement ou l’adaptation de prescriptions médicales. En second lieu, cet exercice doit d’abord être envisagé dans le cadre d’une expérimentation, puis faire l’obj...

Dans un souci de maîtrise des dépenses des établissements de santé, il importe que soit proposée une habilitation simplifiée pour les structures de santé. En effet, contrairement aux centres de formation, qui font commerce de cette activité, les établissements de santé souhaitent délivrer à leurs salariés la meilleure formation au moindre coût....

Le présent chapitre traite de la qualité et de la sécurité des pratiques. Le manque de réglementation et de cadre juridique pour les appareils à rayonnement optique et électromagnétique, tels que les « lampes flash », utilisés hors circuit médical par des personnes non habilitées et non formées à ces pratiques, constitue un risque majeur de sa...

Durant les vingt dernières années, la profession d’esthéticienne n’a cessé de s’améliorer, au regard tant des qualifications que de la qualité des pratiques. Ainsi, outre le traditionnel CAP, un nombre croissant de professionnels est désormais titulaire d’un brevet professionnel, voire d’un BTS. Le secteur s’est également organisé et a pris l’...

La récente réforme de la formation initiale de la profession de masseur-kinésithérapeute prévoit cinq années d'études et 300 crédits européens pour l'obtention du diplôme, sans toutefois reconnaître de grade universitaire à l'issue de ce cursus. Aussi cet amendement vise-t-il à reconnaître aux praticiens masseurs-kinésithérapeutes le grade de ...

La présence de médecins ou d’infirmiers dans les établissements médico-sociaux n’est pas systématique, du fait des contraintes financières et organisationnelles qui pèsent sur les établissements et du manque de disponibilité de ces professionnels sur certains territoires. Pourtant, certains actes de soins sont indispensables à la sécurité et à ...

L’évolution de la situation des personnes en situation de handicap conduit, au fil du temps, à devoir envisager, dans leur intérêt, une modification de leur accompagnement qui justifie la reconnaissance juridique de la notion de parcours de santé. À ce titre, il importe que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ...

Certains établissements et services sociaux et médico-sociaux sont parfois appelés, en fonction de l’état de santé des personnes accueillies, à devoir recourir temporairement à leur placement en chambre d’isolement ou à leur contention. La conférence de consensus ANAES-Fédération hospitalière de France des 24 et 25 novembre 2004 relative à la ...

J’ai pu moi-même constater que des personnes subissant des traitements à domicile, par exemple pour traiter la maladie d’Alzheimer, subissaient des mesures de contention en étant parfois attachées. Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

L’alinéa 10 de l’article 14 prévoit que, pour assurer l’organisation des fonctions d’appui définies à l’article L. 6327-1, l’agence régionale de santé peut constituer, par convention avec un ou plusieurs acteurs du système de santé, une ou plusieurs plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. Il est i...

Les Français se vaccinent de moins en moins et il est de plus en plus difficile de les convaincre du bienfait de cet acte de prévention sans équivalent. La question du déficit de vaccination se pose surtout pour la grippe et pour certains vaccins spécifiques, par exemple le vaccin contre le papillomavirus, en prévention du cancer du col de l’ut...

L’article 12 quater A vise à inciter les médecins, dans le cadre de la négociation des conventions nationales, à s’installer dans les territoires déficitaires. Le présent amendement tend à compléter cet article en rappelant que son but essentiel est d’éviter la formation de déserts médicaux par un dispositif spécifique d’incitation à l’...

L’intérêt majeur d’un diagnostic des insuffisances de l’offre de prestations en santé sur le territoire est de permettre l’actualisation des documents supports de la régulation publique de cette offre.