Loi de finances pour 2018

Le Gouvernement a supprimé 33 millions d’euros de subventions à l’AEFE. Alors que les discussions pour obtenir davantage de soutien pour les enfants à besoins éducatifs particuliers étaient déjà avancées, nous sommes contraints de laisser de côté ces familles en difficulté. Cette amputation de près de 10 % du budget de l’AEFE contraint celle-ci...

Le présent amendement vise à rétablir, au profit de l’aide au poste dans les entreprises adaptées, les 8 millions d’euros d’économies dont l’origine n’est pas clarifiée. Ces 8 millions d’euros sont prélevés sur l’action n° 16 du programme 155. Le renforcement du soutien financier à l’aide au poste permettra logiquement qu’une économie de même ...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il faut mettre en place un régime de substitution à la réserve parlementaire. Sinon, tout un ensemble de microréalisations ne pourra plus être financé, ni par l’État ni par des ressources privées, sachant que les familles sont déjà surchargées de dépenses.

Les maisons de l’emploi, créées par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, étaient cofinancées à hauteur de 70 % par l’État et de 30 % par les collectivités. Désormais, 126 maisons de l’emploi sont financées à hauteur de 35 % par l’État et de 65 % par d’autres financeurs, notamment à hauteur de 40 % par les collect...

Je sais que notre assemblée est peu friande de rapports. Cependant, la situation de l’AEFE et du réseau d’enseignement français à l’étranger nécessite une étude approfondie. Le 27 septembre dernier a eu lieu une grève massive des enseignants français à l’étranger. Ils estiment, dans une déclaration commune, que le réseau des établissements fra...

L'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France, l’AGDREF, régie par les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, est le système informatique qui permet la tenue des dossiers individuels des étrangers par les préfectures et la production des autoris...

Après le vote de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la publication de la circulaire du 10 mai 2017 signée par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, ce sont près de 1, 8 million de dossiers de pacte civil de solidarité qui ont été transférés aux communes sièges d’un tribunal d’...

La fusion ou le rapprochement des chambres de métiers et de l’artisanat avec les chambres de commerce et d’industrie entraînerait des surcoûts insurmontables et l’arrêt du processus vertueux de rationalisation déjà engagé. Cet amendement tend donc à recentrer ce rapport sur les évolutions possibles au sein de chacun des deux réseaux et sur les...

La loi de finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux CCI, d’un montant de 150 millions d’euros. Afin de préserver l’outil des CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation. Or le 5.3.5 de l’article 2 de la...

Dans le cadre de leurs activités professionnelles salariées à l’étranger, de nombreux Français expatriés souscrivent, eu égard au faible montant des retraites par répartition de leur pays d’accueil, des plans de retraite par capitalisation leur permettant de constituer une épargne retraite. Aux États-Unis, le plan de retraite est ainsi un plan...

L’esprit de cet amendement est tout à fait celui que M. Leconte a décrit. Cet amendement est important parce que les expatriés n’ont que cela quand ils rentrent en France, et beaucoup sont en effet obligés de rester à l’étranger. Je maintiens donc mon amendement.

Permettez-moi de donner lecture de l’argumentaire de Mme Canayer à l’appui de l’amendement n° I-309 rectifié bis. Le projet de loi de finances pour 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue leur diminution. L’article 15 de la loi n° 75-678 ...

Il serait souhaitable que les chaînes de télévision locales bénéficient du même taux de TVA que les chaînes de télévision et de radio du service public, soit 2, 10 %.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Si le taux de 2, 1 % n’est pas accepté, nous proposons d’appliquer aux chaînes de télévision locales un taux de TVA de 5, 5 %.

Cet amendement vise à corriger le régime d’imposition applicable aux indemnités journalières et aux rentes d’incapacité versées aux exploitants agricoles victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et à défiscaliser les indemnités journalières ATEXA, l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionne...

Cet amendement est issu de la délégation sénatoriale aux entreprises. En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts, instauré par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont bénéficié jusqu’au 14 avril 2017 d’un avantage fisca...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les mesures prises par le Gouvernement à l’égard de l’AEFE, en coupant les subventions de 33 millions d’euros, vont porter une grave atteinte à notre réseau d’enseignement français à l’étranger, alors que le ministère de l’éducation nationale bénéficie pour la France d’un...

Ces Français méritent que l’on s’occupe d’eux, même en dehors des périodes électorales.