Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Alinéa 9 À l?article L. 3131-17 du Code de la santé publique, il est inséré un V ainsi rédigé : « V.- Le régime de police spéciale mis en place par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, telle que modifiée par la loi n°? du ?. prorogeant l?état d?urgence et complétant ses dispositions, ne fait pas obstacle à la compétence du maire, au titre de s...

Après l'alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les données de santé pouvant être rattachées à un individu doivent être hébergées dans des serveurs situés sur le territoire national, le cas échéant par une entreprise ayant conclu un accord de protection des données spécifique avec le ministère chargé de la santé. Le contenu de cet accord ...

Alinéa 5 Première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « La mise en quarantaine, le placement et » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Coordination par rapport à l’amendement précédent. Pour être mise en quarantaine, une personne arrivant en France devra avoir été testée positive au covid-19. NB :La présente rectific...

Alinéa 8 1° Première phrase Remplacer les mots : « ayant séjourné dans une zone de circulation de l?infection » par les mots : « dont l?examen de dépistage révèle qu?elles sont atteintes du covid-19 » 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L?article 2 du projet de loi prévoit de placer en quarantaine toute personne...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les particularités de la situation en Région Ile-de-France, compte-tenu de la très forte proportion de déplacements en transports en commun, nécessite des mesures spécifiques et notamment l’obligation pour les usagers de présenter une attestation de déplacement dans les tra...