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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 2 mai 2020 par : MM. Karoutchi, Daubresse, Bascher, Marseille, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde, M. de Nicolay, Mme Eustache-Brinio, MM. Menonville, Bizet, Regnard, Canevet, Husson, Frassa, Mme Chauvin, M. Pierre, Mme Marie Mercier, M. Lefèvre, Mmes Chain-Larché, Raimond-Pavero, M. Babary, Mme Imbert, M. Hugonet, Mme Laure Darcos, M. Kennel, Mmes Procaccia, Duranton, Gruny, Lassarade, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Deromedi.
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les particularités de la situation en Région Ile-de-France, compte-tenu de la très forte proportion de déplacements en transports en commun, nécessite des mesures spécifiques et notamment l’obligation pour les usagers de présenter une attestation de déplacement dans les transports collectifs dans des conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
En région Île-de-France, les transports en commun, empruntés avant la crise sanitaire par 5 millions de voyageurs chaque jour, sont susceptibles de constituer un « goulet d’étranglement » lors du déconfinement. Afin de ne pas saturer le système de transport ce qui contribuerait à relancer une nouvelle vague épidémique, il est nécessaire de limiter les déplacements au moyen d’une attestation de déplacement dont le principe serait calqué sur l’attestation de déplacement dérogatoire aujourd’hui en vigueur en période de confinement.
Le décret d’application à l’amendement proposé, pourra notamment préciser que les attestations délivrées par les employeurs viseront à lisser les déplacements sur plusieurs plages horaires.
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