Interventions en commissions de Jacky Deromedi

L'amendement n° 4 rectifié concerne les enfants français ou étrangers qui font leurs études à l'étranger dans des établissements d'enseignement français. Nous souhaitons leur garantir la faculté de rentrer en France pour étudier à l'université, afin qu'ils ne perdent pas le bénéfice des études qu'ils ont effectuées dans le système français.

L'intention du Président de la République est de doubler le nombre d'enfants dans les établissements français à l'étranger, en y faisant entrer des enfants étrangers. Il faut permettre à ces derniers de continuer leurs études dans les établissements français situés en France.

Avis défavorable à l'amendement n° 1.

Avis défavorable à l'amendement n° 2.

Avis défavorable à l'amendement n° 3.

Avis défavorable à l'amendement n° 4.

À l'heure où la jeunesse est particulièrement touchée par la crise sanitaire et les mesures de restrictions d'activité qui en découlent, nous ne pouvons que partager l'objectif de la proposition de loi de Mme Conway-Mouret. Le Sénat consacre d'ailleurs actuellement trois missions d'information à des problématiques proches : les conditions de vi...

Malgré de longues discussions avec Mme Conway-Mouret, nous n'avons pu trouver d'amendements satisfaisants. Nous aurons donc le débat en séance. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif...

L'amendement COM-1 vise à remplacer le quota fixé par décret initialement prévu par l'objectif plus général de « favoriser la nomination » de personnes ayant ou ayant eu une expérience professionnelle de deux ans dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce critère ne paraît pas forcément opérant et créerait une nouvelle caté...

L'amendement COM-2 tend à modifier la rédaction de l'alinéa 2. La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 prévoit déjà que les établissements d'enseignement supérieur peuvent diversifier leur recrutement pour « assurer une mixité sociale et géographique ». Nous venons de voter cette loi ; attendons ...

L'amendement n° COM-3 vise à réduire la proportion de personnes extérieures à l'administration qui serait exigée dans la composition des jurys. De 50 % du panel, on passerait à une personne minimum. Malgré tout, cette disposition, qui se cumulerait avec le principe de nomination équilibrée de 40 % de personnes de chaque sexe, ajouterait de la ...

Cet amendement vise à restreindre l'obligation pour les entreprises de justifier les non-embauches aux seuls cas où le candidat en fait la demande. Il reprend une préconisation de l'association française des managers de la diversité dont les représentants nous ont indiqué que certains candidats ne sont pas prêts à entendre des critiques sur le...

En tant qu'entrepreneur, je peux vous dire que lors d'un recrutement, on cherche le meilleur candidat pour le poste. À mon avis, il s'agit davantage d'un problème de formation que de discrimination. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. La proposition de loi n'est pas adoptée. Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution,...

En décembre dernier, j'ai publié au nom de la délégation aux entreprises du Sénat un rapport d'information sur la situation des entreprises françaises à l'étranger. Nous n'avons toujours pas pu le remettre au ministre. J'ai pris l'initiative d'écrire au Président de la République qui m'a répondu dès le 24 décembre. Dans cette lettre, il m'a in...

Vous évoquez les cas détectés par l'ARS dans les avions, et vous dites qu'on leur demande de s'isoler. Comment vous assurez-vous qu'ils le font ? Les pays qui ont réussi sont ceux qui ont obligé les personnes positives à s'isoler. Si vous allez à Singapour, par exemple, un autobus vous attend à l'arrivée pour vous emmener dans un hôtel, et vo...

Mes chers collègues, si l'épidémie de COVID est mondiale et frappe sans distinction, les réponses apportées ont été nationales et très fortement inégales selon les pays. La France a déployé un soutien appuyé à ses entreprises de métropole et d'outre-mer. Le plan de soutien a contribué à la bonne résistance de l'économie française au choc du c...

Je suis d'accord avec Alain Chatillon mais Business France accompagne principalement les entreprises françaises à l'exportation. On ne parle pas de la même chose. Il s'agit dans notre cas d'entreprises de droit local, ce qui est très différent. Ce sont des sociétés créées par des Français établis à l'étranger, et qui sont obligés de créer des e...

Les entreprises françaises de droit local paient des impôts sur leurs bénéfices dans leur pays d'implantation et ne paient pas d'impôt en France. En revanche, elles contribuent au chiffre de l'export de la France, et l'entreprise exportatrice en France paiera des impôts sur ses bénéfices réalisés grâce à ces entreprises françaises à l'étranger.

On sait que cela est possible, car nous avons l'exemple du programme Choose Africa, voulu par le président de la République. 2,5 milliards d'euros de fonds français en Afrique, pour accompagner 10 000 sociétés africaines de droit local, lesquelles ne payent pas d'impôts en France. Quand on veut, on peut. Pourquoi ne pas pouvoir débloquer des fo...

Cette dimension de l'exportation est plus facile. Pour aider les entreprises qui veulent exporter, beaucoup d'aides existent, venant des CCI et surtout de Business France, qui est très bien équipé pour accompagner les entreprises. Bpifrance a également des outils qui aident, comme par exemple l'assurance prospection qui couvre une partie des fr...