Interventions en hémicycle de Jacky Deromedi

Le présent amendement a pour objet de déterminer les délais et les conditions du recours subrogatoire du fonds, à savoir ceux qui sont fixés par le droit commun.

Non, je le retire, monsieur le président.

L’affectation d’une fraction du produit de la taxe prévue par l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, versée annuellement, ne paraît pas nécessaire lorsque le fonds est suffisamment alimenté pour indemniser les victimes. Aussi, le présent amendement vise la modulation de la fraction de la taxe perçue par le fonds en fonctio...

Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’historique qui a été très bien rappelé par Jean-Yves Leconte. Je tiens à remercier Jean-Pierre Cantegrit, qui a présidé le conseil d’administration de la CFE depuis l’origine jusqu’en 2015. Nous lui devons notre reconnaissance pou...

M. Antiste a parfaitement défendu les dispositions dont il s’agit. Ainsi, j’indique simplement que cet amendement vise à encourager l’effort de recherche et de développement outre-mer par l’accroissement du taux de crédit d’impôt recherche.

L’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable est aujourd’hui freiné par le fait que celle-ci implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Ainsi, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille d...

Non, je le retire, au profit de l’amendement de la commission, monsieur le président.

Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue Daniel Gremillet.

Cet amendement est présenté par Élisabeth Lamure, au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, qu’elle préside. L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Faute de définition légale de la notion d’immobil...

Non, monsieur le président, je le retire.

Je le retire, monsieur le président.

L’article 45 tire les conséquences de la réforme des valeurs locatives des commerces de centre-ville en les exonérant de taxe foncière. Cette exonération est censée être compensée par un prélèvement sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Au-delà d’une perte d’autonomie fiscale pour les collectivités locales, cette me...

Je présente cet amendement au nom de la délégation aux entreprises. La loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation d’utiliser, à compter du 1er janvier 2018, un logiciel de comptabilité ou de gestion, ou un système de caisse conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Le présent article li...

Non, je le retire, monsieur le président.

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés, l’IS, à 33, 33 %, pour atteindre 25 % en 2022. Ce projet permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’IS à 28 % dès 2018 sur les cinq cents premiers milliers d’euros de bénéfices et d’améliorer ainsi leur santé ...

Le présent amendement tend à modifier le I de l’article 1520 du code général des impôts régissant la TEOM, afin de l’adapter aux évolutions des pratiques en matière de gestion des déchets. Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit que « les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe dest...

Cet amendement a été déposé à l’Assemblée nationale par le député Charles de Courson et, au Sénat, par notre collègue Michel Raison, qui regrette de ne pouvoir être présent pour le défendre tant l’enjeu est important. Il s’agit d’un amendement anti-optimisation fiscale des réseaux de la grande distribution. Le sujet est complexe, mais l’objet d...

Cet amendement prévoit d’élargir le périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d’une exonération, en tout ou partie, de la taxe d’aménagement. L’article L. 331-9 du code de l’urbanisme liste des catégories de construction ou aménagement que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer de ...

Pour poursuivre l’encouragement à l’investissement des particuliers dans les PME, la délégation aux entreprises recommande, en compensation de la suppression de l’ISF-PME, d’élargir le recours à la réduction IR-PME. Elle préconise notamment que ce dispositif s’applique de manière identique à tout investissement, qu’il soit opéré de manière dire...