Interventions en hémicycle de Jacky Deromedi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, les États-Unis ont adopté le 18 mars 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act, loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, dite « FATCA », résultant d’une convention fiscale ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’une proposition de loi visant à transposer la directive européenne du 8 juin 2016 relative au secret des affaires, dont le délai de transposition court jusqu’au 9 juin prochain. L’objectif de cette directive est, selon son expo...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je souhaite évoquer la participation des Français de l’étranger aux élections européennes. Toutes appartenances politiques confondues, les sénateurs les représentant ont obtenu de haute lutte la reconnaissance de leur droit de vote à ces élections en 1977. L’article 23 de la loi du 7 j...

Le 10 avril 2015, lors de l’examen de la loi Macron, j’ai présenté un amendement relatif au permis de conduire des Français de l’étranger. Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée, avec avis favorable de la commission spéciale, avis émis à l’époque par notre collègue Dominique Estrosi Sassone. Mon amendement s’inspirait...

L’article 38 de la Constitution dispose que la ratification d’une ordonnance doit résulter d’une disposition expresse. Je vous propose de ratifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, qui attend depuis trois ans. Le 28 septembre 2016, j’ai rapporté le projet de loi de ratification...

En vertu de l’article L. 612-1 du code de l’éducation, les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures sont aujourd’hui tenus d’élaborer et de communiquer des statistiques sur la réussite de leurs étudiants aux examens et aux diplômes, la poursuite de leurs études et leur insertion professionnelle. ...

Cet amendement a également pour objet la diffusion des statistiques des établissements devant être rendues publiques. Ces statistiques existent. Afin de les diffuser, il est proposé de rendre obligatoire leur publication sur le site internet de l’établissement.

À l’heure où les budgets alloués à l’enseignement français à l’étranger diminuent considérablement – dois-je rappeler que les subventions accordées aux écoles françaises à l’étranger ont été largement coupées ? –, il ne me paraît plus possible de continuer à payer pour les étudiants étrangers qui viennent étudier en France, et ce d’autant que l...

Il s’agit d’une demande de rapport concernant une recommandation du rapport d’information intitulé Une orientation réussie pour tous les élèves, réalisé par M. Guy-Dominique Kennel au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la suite de la mission d’information sur l’orientation scolaire. La responsabilité d...

Non, je le retire, monsieur le président.

Issue d’un amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale, cette disposition prévoit la participation à la programmation des actions financées de l’ensemble des représentants des étudiants siégeant au sein de tous les conseils, et non plus uniquement ceux qui siègent au conseil d’administration. Or il existe de très nombreux conseils au s...

Non, je le retire, monsieur le président.

La nouvelle contribution instaurée à l’article 4 vise notamment à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. S’il existe, dans le code de l’éducation, un titre sur les activités périuniversitaires, sportives et culturelles au sein du livre consacré à la vie universitaire, il convient de noter ...

Non, je le retire, monsieur le président.

Le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret permet d’assurer l’égalité entre les victimes quant au montant des indemnisations accordées par le fonds.

Non, je le retire, monsieur le président.

L’offre présentée par le fonds doit tenir compte de la faute de la victime en cas d’utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques. Le présent amendement a pour objet d’inciter les utilisateurs de tels produits à respecter les conditions d’utilisation figurant sur les étiquettes et, ainsi, d’éviter l’aggravation de leur état de santé.

Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.

Le demandeur doit utiliser les voies de recours de droit commun lorsque sa demande d’indemnisation a été rejetée, ou lorsqu’il n’a pas accepté l’offre d’indemnisation, dès lors que le fonds a pour vocation d’indemniser les victimes et non pas de se défendre dans le cadre d’actions en justice exercées à son encontre.

Je retire cet amendement, monsieur le président.