Interventions en hémicycle de Jacky Deromedi

Il est proposé d’étendre, dans l’article 266 quinquies C du code des douanes, le taux réduit de 0, 5 euro par mégawattheure de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE, aux installations électro-intensives des coopératives agricoles. Ces dernières exercent des activités de stockage et, ou, de transformation ...

Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

Si cet amendement était adopté, les huiles de base régénérées pourraient regagner en attractivité par le biais du crédit de la taxe afférente aux lubrifiants destinés à être mis sur le marché intérieur qu’elles peuvent générer. La filière de régénération d’huiles usagées connaît actuellement de graves difficultés liées à la baisse du prix du b...

Le présent amendement vise à clarifier le statut de l’épandage de digestat issu de méthanisation au regard de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. La quasi-totalité des agences de l’eau a d’ores et déjà spontanément exclu l’épandage de digestat du cadre de cette redevance. Cependant, toutes n’ont pas adopté cette prat...

Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article L. 331-17 du code de l’urbanisme et à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi de finances pour 2017 qui substituent une obligation à la simple possibilité ouverte aux conseils départementaux par la législation actuelle. Jusqu’à présent, le conseil départemen...

L’article 1395 G du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les terrains agricoles exploités selon le mode de production bio...

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Mme Véronique Louwagie et pour laquelle M. Razzy Hammadi a assuré la mission de rapporteur, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles n...

S’agissant d’une proposition similaire à la précédente, je m’attends au même résultat ! Cet amendement tend à abaisser le taux de TVA de 20 % à 5, 5 %, cette fois- ci sur les margarines.

Non, je le retire, madame la présidente.

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement devrait faire plaisir à la commission et au Gouvernement. Les marketplaces sont des sites internet marchands accueillant plusieurs milliers de vendeurs indépendants, leur faisant profiter des fonctionnalités de leur plateforme d’e-commerce et de leur potentiel de trafic moyennant une commission prélevée sur leurs ventes a...

Non, je le retire, madame la présidente.

C’est n’importe quoi !

Oh !

Dans l’hypothèse où la visite domiciliaire visée à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, effectuée par l’administration fiscale sur autorisation de l’autorité judiciaire, concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est proposé q...

Puisqu’il est satisfait, je le retire.

L’objet du présent amendement est double. D’une part, il vise à introduire – enfin ! – en France l’équivalent de l’Enterprise Investment Scheme en mobilisant les « gros » business angels pour les inciter à investir massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie. Ce quadruplement du dispositi...