Interventions de Jacky Deromedi

Cet amendement est retiré, monsieur le président.

Antérieurement à la loi Rebsamen, le représentant de la section syndicale était, de façon dérogatoire, l’interlocuteur à la négociation dans les entreprises d’au moins deux cents salariés dépourvues de délégué syndical et dans lesquelles il existait des représentants élus du personnel. La loi Rebsamen ayant élargi la capacité de négociation de...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Cet amendement vise à renforcer la négociation salariale dans les entreprises en autorisant les représentants du personnel, même non mandatés par un syndicat, à négocier et à conclure des accords. La validité de ces accords sera subordonnée à leur signature par un ou des représentants du personnel ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exp...

Je retire cet amendement, monsieur le président !

Par cet amendement, il s’agit d’encourager des initiatives locales plutôt que d’imposer des objectifs chiffrés qui pourraient se révéler inopérants, voire contre-productifs. En effet, certaines collectivités pourraient être contraintes d’importer, faute de disposer d’une offre locale suffisante en matière de produits bio, alors que l’outil agr...

Oui, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement visant à la réécriture de l’alinéa 2 de l’article 1er adopté le 9 mars dernier, et tendant à la reconnaissance de la nécessité de valoriser des produits et des modes de production relevant de savoir-faire particuliers et propres aux territoires et à l’inclusion des produits issus d’un app...

Il s’agit de supprimer, par cohérence avec la rédaction que nous avons adoptée le 9 mars dernier, la notion d’alimentation durable.

La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 aboutirait à faire disparaître de la mission du plan régional toute action en matière de politique agro-industrielle. Or il n’est pas opportun d’opposer la compétence « alimentation » à la compétence « agro-industrie », qui ne recouvre pas tout à fait le même champ d’application. C’est la raison pour l...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'alinéa 2 de l’article 1er.

Nous sommes en effet souvent interpellés par des non-résidents qui ont du mal à contacter l'administration des impôts : les réclamations n'obtiennent pas de réponse, le téléphone n'est pas décroché. Je souhaite vous interpeller sur le cas spécifique d'une jeune femme résidant aux États-Unis, mariée avec un Français, mère d'un enfant français,...

Mes collaborateurs ont dû vous saisir.

Il est défendu, monsieur le président.

L’article 27 quater du projet de loi a été adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur proposition de la rapporteur du texte. Il procède à la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et de...

Cet amendement élargit la compétence territoriale des enquêteurs à l’ensemble du territoire national. À l’heure où l’on parle d’internationalisation de la délinquance, de criminalité organisée et de dispersion des cibles, un enquêteur ne peut voir sa compétence territoriale limitée au département où il exerce ses fonctions habituelles, ni même ...

L’obligation faite à un procureur de la République de saisir, par soit-transmis, un autre procureur de la République pour toutes les investigations devant être exécutées en dehors de son ressort entraîne un formalisme inutile et surcharge les greffes. La faculté de transmettre directement ses instructions aux OPJ territorialement compétents exi...

L’objectif de célérité de la réponse judiciaire ne pourra être atteint que si l’on redonne aux magistrats la maîtrise du procès. Cela passe notamment par le contrôle du dépôt des pièces et conclusions et la suppression des mécanismes de renvoi automatique des affaires.

La distribution du temps doit être organisée pour favoriser une défense efficace, mais effective, de tous. Une répartition plus équitable du temps d'audience irait dans le sens de l'égalité de traitement des justiciables. Cet amendement codifie la faculté, pour le président d'audience, d'impartir des durées d'intervention tenant compte de la pl...