Interventions de Jacky Deromedi

Non, je le retire, monsieur le président.

L'architecture relève de l'esthétique, ce qui compte avant tout, c'est le programme, le cahier des charges : celui-ci est avant tout une affaire technique, il relève des spécialistes plutôt que des élus.

Faute de dispositions relatives à sa date d’entrée en vigueur, cette obligation devrait être applicable dès le lendemain de la publication de la loi, de sorte que, en principe, les entreprises devraient avoir déjà, à la date de publication de la loi, un programme anticorruption correspondant à celui qui est édicté par le projet de loi. Il sera...

Cet article prévoit la possibilité pour le procureur de la République, tant que l'action publique n'est pas mise en mouvement, de proposer aux personnes morales mises en cause une transaction judiciaire pouvant imposer le versement d'une amende de transaction dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois dernie...

M. Vasselle souhaite s’exprimer, monsieur le président.

Je le maintiens, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Le contrôle de la mise en place du programme de conformité par un moniteur indépendant permettrait de donner une plus grande efficacité à ce dernier. Les porteurs des amendements ont bien noté l’engagement de M. le ministre des finances lors de l’audience publique de l’Assemblée nationale du 6 juin 2016 qu’une circulaire viendra préciser les c...

Non, je le retire, monsieur le président.

Compte tenu de l’enjeu de l’homologation des futures transactions judiciaires, il est essentiel que la validation de ces dernières soit effectuée par des juges spécialisés ayant des connaissances et des compétences étendues en matière économique et internationale, compétence accrue par le fait qu’ils entendront l’ensemble des affaires en la mat...

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, lors du scrutin public sur la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l’élection du conseil général de Mayotte présentée par notre collègue Thani Mohamed Soilihi, je souhaitais voter pour.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer l’action de M. Pillet, rapporteur de la commission des lois, et de MM. de Montgolfier et Gremillet, rapporteurs des commissions saisies pour avis. Je n’oublie évidemment pas le président de la commission des lois, M. Philippe Bas. Ils ont effec...

La commission des lois a donc pris toutes les précautions nécessaires pour interdire des stigmatisations indues sans empêcher pour autant la divulgation d’informations exactes. Cela concerne la définition des lanceurs d’alerte et la création d’une procédure graduée du signalement que le lanceur d’alerte devra respecter s’il veut bénéficier de l...

Il importe de préciser les conditions dans lesquelles la diffusion de fausses informations par un lanceur d'alerte peut être empêchée ou corrigée dans les médias. En effet, des réputations peuvent être ruinées pour une longue période par de fausses accusations. Si le recours aux dispositions du droit commun offre des garanties aux personnes l...

Non, je le retire, monsieur le président.

En cas de signalement d'une alerte éthique, il importe de préciser les conditions dans lesquelles la diffusion de fausses informations par un lanceur d'alerte peut être empêchée ou corrigée dans les médias. En effet, des réputations peuvent être ruinées pour une longue période par de fausses accusations. Certes, le recours aux dispositions de ...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement tend à remplacer la publication des recommandations de l’agence au Journal officiel par une simple publicité limitée aux collectivités territoriales concernées. La parution au Journal officiel n’est pas une modalité de publicité adaptée à des recommandations destinées à aider les collectivités territoriales. Non se...

Il convient d’assurer, tant pour l’administration que pour les entreprises, une continuité et une unicité dans le suivi des dossiers, tout en garantissant une meilleure sécurité juridique. À cette fin, il faut permettre au Service central de prévention de la corruption, le SCPC, de suivre dès le début et dans leur intégralité les demandes d’in...