Questions écrites de Jacky Deromedi

Aides liées à l'amélioration de la qualité environnementale des biens immobiliers en France des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des finances et des comptes publics que les Français de l'étranger ne peuvent jamais bénéficier des avantages non fiscaux comme, par exemple, le prêt à taux zéro accordé en vue de l'amélioration de la qualité environnementale d'un bien immobilier qui deviendra leur résidence principale à leur retour en France. Ils sont privés d'aide (bien qu'ils soien...

Remboursement par la mutuelle générale de l'éducation nationale de certains médicaments à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les adhérents de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) (section extra-métropolitaine) en matière de remboursement de certains médicaments. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact qu'un produit prescri...

Récupération de données informatiques en cas de décès

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les documents et données publics et privés (fisc, sécurité sociale, banques, établissements de crédit, documents familiaux, contrats, etc) nécessaires à la vie des citoyens se présentent, de plus en plus, sous forme électronique et sont conservés sur différents serveurs ou unités de stockag...