Questions écrites de Jacky Deromedi

Double discrimination à l'encontre des parents ayant élevé leurs enfants handicapés à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la double discrimination subie par nos compatriotes établis hors de France ayant élevé leurs enfants handicapés dans leurs pays de résidence. En effet, ces parents ne peuvent bénéficier des « allocations d'éducation » prévues par la loi française. Or, il se trouve qu'en Fr...

Publicité des procès-verbaux des conseils consulaires

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la publicité des procès-verbaux des conseils consulaires. Aux termes de l'article 16 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 : « Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés (…). Le procès-verbal est communiqué dans les conditions prévues p...

Prérogatives et moyens d'action des conseillers consulaires

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les prérogatives et moyens d'action des conseillers consulaires. Lors des travaux préparatoires de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représen...

Carte professionnelle de guide-conférencier

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès à la profession de guide-conférencier. Les articles L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code du tourisme prévoient que les guide-conférenciers doivent, pour les visites commentées dans les musées et monuments historiques, être titulaires d'une carte professionnelle. Ce document est délivré...

Dépréciation de l'euro et répercussions sur le pouvoir d'achat de certains personnels enseignants résidents

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés financières rencontrées par certains personnels enseignants résidents du réseau d'enseignement français à l'étranger faisant suite à la forte dégradation de leur pouvoir d'achat. En effet dans certains pays, la dépréciation de l'euro a eu des répercussions parfo...

Insécurité des visiteurs asiatiques en France

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question problématique de l'insécurité des visiteurs asiatiques, qu'ils soient touristes, hommes d'affaires ou investisseurs potentiels, lors de leurs séjours en France. Plusieurs Français résidant en Asie lui ont rapporté les mésaventures subies par leurs amis ou collègues...

Passeport des enfants acquérant la nationalité française à la suite de leur reconnaissance par un parent français

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de bien vouloir lui faire connaître les instructions données à nos postes consulaires en cas de demande de passeport ou de carte nationale d'identité pour des enfants mineurs acquérant la nationalité française à la suite d'une reconnaissance en France par un parent français. Elle lui demande, ...

Ancienneté des enseignants français dans les écoles publiques bilingues américaines

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'à leur retour en France, les enseignants français ayant exercé dans les écoles publiques bilingues français-anglais aux États-Unis perdent toute ancienneté dans leur carrière alors qu'ils ont pu y acquérir une expérience valorisante. Elle lui demande de bien vouloir lui faire...

Certificat de vie des Français retraités établis hors de France

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en matière de certificat de vie, document dont la production est exigée chaque année par les caisses de retraite. Il existe une discrimination entre Français selon qu'ils résident en France ou à l'étranger. Les premi...

Inscription sur la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conditions d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées provinciales en Nouvelle-Calédonie prévue aux articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Dans sa version originale, l'accord de Nouméa prévoyait une durée d'installation de dix ans en Nouvelle-...

Imposition des contribuables domiciliés hors de France y disposant d'une ou plusieurs habitations

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts aux termes duquel la base de calcul de l'impôt sur les revenus de source française des Français ayant leur domicile fiscal hors de France est égale à trois fois la valeur locative de leurs habitations en France, sauf certaines exceptions...

Simplification des démarches administratives en l'absence de convention fiscale pour les contribuables français domiciliés hors de France

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts aux termes duquel la base de calcul de l'impôt sur les revenus de source française des Français ayant leur domicile fiscal hors de France est égale à trois fois la valeur locative de leurs habitations en France, sauf s'ils acquittent dan...

Résidences mobiles de loisirs

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)...

Déductibilité des intérêts d'un emprunt substitutif

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la déductibilité des intérêts d'un emprunt substitutif incluant les frais de résiliation du prêt initial et les frais de souscription du nouvel emprunt. En effet, conformément au d) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, « les intérêts d...

Durée de validité des cartes nationales d'identité

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, la durée de validité de la carte nationale d'identité a été portée à quinze ans lorsqu'elle est délivrée à une personne majeure et à dix ans lorsqu'elle est délivrée à une personne mineure. En vertu de l'article 10 de ce décret, les cartes nationales d'identité sécur...

Accords entre la France et le Mexique sur la pêche à Clipperton

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu'en juillet 2014 une réunion entre la France et le Mexique a eu lieu pour faire le bilan de l'accord signé le 29 mars 2007 entre les deux pays autorisant les ressortissants du Mexique à pêcher dans la zone économique exclusive de Clipperton. Il semblerait que les contraintes maritimes prévues...

Conventions fiscales et Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions du projet de loi n° 2026 (Assemblée nationale, XIVe législature) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fi...

Service de la nationalité des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du service de la nationalité des Français de l'étranger. Elle lui expose que l'activité annuelle du service a augmenté d'environ 290 %, soit près du quadruple, par rapport à la dernière année civile complète (2004) précédant l'extension de sa compétence territoriale opérée par le décret n°...

Français de l'étranger et logement en France

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que de nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un logement qu'ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Ces personnes paient souvent un crédit immobilier pour payer ce logement auquel s'ajoute le montant des loyers de leur logement à l'étranger. P...

Répercussions fiscales de l'accord de libre échange FATCA

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui faire connaître les répercussions qu'aura l'accord de libre-échange dit « foreign account tax compliance act » (FATCA) entre les États-Unis et la France sur la fiscalité des revenus et des biens des contribuables français, tant ceux ayant leur domicile fiscal aux États-Unis que ceux ayant leur d...