Questions écrites de Jacky Deromedi

Nom patronymique des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par certains ressortissants français en matière de transcription de leurs noms figurant dans les actes d'état civil étrangers. L'acte de naissance étranger comporte parfois un double nom, celui du père et celui de la mère, séparé par un tiret. C'est là que les difficultés com...

Transfert de données à caractère personnel à l'administration fiscale américaine

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de protéger les données à caractères personnel transmises dans le cadre de la loi extraterritoriale américaine dite « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act »). En effet, dans une résolution adoptée le 5 juillet 2018, le Parlement européen a souligné « la nécessité de pr...

Duplicata de permis de conduire pour les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, si les solutions prévues par la réponse ministérielle du 10 septembre 2019 à sa question écrite n° 13605 du 26 décembre 2019 en matière de demande de duplicata de certificats d'immatriculation s'appliquent également à la demande de duplicata de permis de conduire par no...

Diffusion des chaînes françaises au Maghreb

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'arrêt de la diffusion des chaînes françaises dans les pays du Maghreb. Cette dernière était possible grâce au débordement de la diffusion satellitaire. Depuis le passage au numérique en 2011, les ...

Divorce et prestation compensatoire

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et des articles 270 et suivants du code civil relatifs à la prestation compensatoire en cas de divorce. Elle lui expose que les nombreux époux divorcés avant 2000 doivent payer la prestation à vie. Cette situation...

Transmission des certificats de décès aux services de protection sociale pour les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que, lorsqu'un Français décède en Thaïlande, la levée du corps nécessite la rédaction d'un document spécial par le consulat de France qui est remis à l'administration thaïe qui remet ensuite elle-même le certificat de décès aux ayants droit. Le poste consulaire sait donc que la personne c...

Français de l'étranger et activation du certicode

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions de la directive UE 2015/ 2366 du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dite DSP2 qui renforce le niveau de sécurité des opérations bancaires en ligne. Elle lui expose que nos compatriotes expatriés rencontrent de grandes difficultés pour la mise en œuvre du cer...

Français de l'étranger et réception des cartes nationales d'identité

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que les Portugais qui résident à l'étranger peuvent recevoir leur pièce d'identité chez eux par courrier. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une telle procédure ne pourrait être étendue aux Français de l'étranger pour les cartes nationales d'identité.

Attribution de numéros

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes en matière d'attribution de numéros de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il est dit que ce numéro est attribué dès la naissance d'une personne mais, en fait, elle ne peut avoir un numéro personnel q...

Cartes consulaires

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes porteurs de la carte consulaire. Cette carte étant écrite intégralement en français, dans plusieurs pays du monde où les autorités et la police locale ne parlent pas français, cela est susceptible d'entraîner des retards ou difficultés de compréhen...

Conséquences du Brexit sur les prélèvements sociaux

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître si les Français domiciliés au Royaume-Uni seront soumis au prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale - CSG-CRDS) à compter du 1er janvier 2021 ou continueront de bénéficier de l'exonération existante en 2020.

Exhumation et transfert de corps de cimetières privés

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel toute exhumation doit être faite par le plus proche parent de la personne défunte. Elle lui expose qu'en cas de fermeture d'un couvent de religieux ou de religieuses comportant un cimetière privé, dans certains de ...

Épreuves du baccalauréat en Iran

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités des épreuves du baccalauréat en Iran. Pour passer le grand oral, les élèves du lycée français de Téhéran doivent soit se rendre à Moscou où ils sont tenus d'observer une quatorzaine pour une seule journée d'examen soit faire venir les examinateurs à Téhéran où eux-mêmes doivent obse...

Épreuves du baccalauréat en Azerbaïdjan

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités des épreuves du baccalauréat en Azerbaïdjan. Pour passer le grand oral, les élèves du lycée français de Bakou doivent soit se rendre à Moscou où ils sont tenus d'observer une quatorzaine pour une seule journée d'examen soit faire venir les examinateurs à Bakou où eux-mêmes doivent o...

Français de l'étranger de retour en France et reprise de leur logement loué

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes français établis hors de France. Il est important que nos compatriotes expatriés puissent conserver leur habitation en France, non seulement pour l'utiliser lors de leurs retours périodiques, des retours mo...

Français de l'étranger et droit au compte

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger non résidents en matière d'ouverture ou de maintien de leur droit à un compte bancaire dans un établissement de crédit français. Plusieurs compatriotes se verraient notamment refuser ou limiter ce droit en fonction de l'organisation bancaire des p...

Échange de permis de conduire entre la France et la Chine

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé de conclure un accord d'échanges de permis de conduire entre la Chine et la France. En effet, il existe un accord entre la Belgique et la Chine, un tel accord ne paraît donc pas impossible entre la France et la Chine. Elle lui demande s'il est exact que les r...

Concours internes en 2020

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déroulement des concours internes cette année. Le ministère a publié, en date du 3 juin 2020, un communiqué prévoyant que les oraux d'admission des concours internes sont supprimés. 4 000 candidats admissibles seraient donc déclarés admis sur la base de leur épreuve d'admissibilité. 4 000 ...

Nationalité des enfants nés en France d'originaires d'Algérie de statut civil de droit local

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie de statut civil de droit local. Les enfants nés après le 1er janvier 1963 se voient appliquer le double droit du sol, prévu par l'article 19-3 du code civil. Par contre, ceux nés avant cette date sont régis par l'ordonnance n° 62-...

Permis de conduire français et américains

Mme Jacky Deromedi demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports de bien vouloir lui faire connaître si des accords existent en vue de l'échange des permis de conduire américains, notamment de ceux délivrés par l'Ohio, en permis français lors du retour définitif de nos compatriotes en France. Dans la négative, elle lui ...