Questions écrites de Jacky Deromedi

Contrôle des procédures de visas par les services consulaires et exigences normatives

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que les consulats représentent les premiers filtres sécuritaires à l'entrée dans l'Union européenne. Pourtant certains commentateurs soutiennent que France Visas ne permet plus de juger physiquement un dossier sur pièces. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître comment le Gouvernemen...

Dématérialisation des demandes de visas et contrôles biométriques aux frontières

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si d'autres pays de l'Union européenne admettent la dématérialisation des demandes de visas et, dans l'affirmative, comment est articulée cette dématérialisation avec les procédures de contrôles biométriques aux frontières. Le système de passage automatisé rapide aux frontières extérieures - PARAFE permet de contrôler ...

Dématérialisation des procédures d'instruction et délivrance des visas

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si le programme de dématérialisation des procédures préconisé par M. le président de la République s'applique aux procédures d'instruction et de délivrance de visas. Dans l'affirmative, elle lui demande comment le Gouvernement conçoit l'articulation entre la hausse des enjeux sécuritaires et la diminution des contrôles...

Associations reconnues d'utilité publique, membres de droit et droit de veto

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si les associations reconnues d'utilité publique peuvent comprendre des membres de droit, et, dans l'affirmative, si une proportion maximale est prévue dans les différentes instances de l'association : assemblée générale, conseil d'administration et bureau. Elle lui demande également...

Attaques contre les touristes chinois

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les attaques contre des touristes chinois à Paris qui ont tendance à se multiplier. Une agression sévère en 2015 sur un parking d'hôtel de la région parisienne s'est soldée par plusieurs mois de prison pour les délinquants, les peines allant jusqu'à cinq ans de prison ferme avec mandat de dépôt car le d...

Persistance des difficultés en matière de certificats de vie pour les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance des difficultés en matière de communication des certificats de vie par les Français de l'étranger à leurs caisses françaises. La tentative de régler cette situation par la voie législative a échoué. L'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté, avec l'accord du Gouvernement, l'article...

Aide au développement

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que l'aide au développement devrait être un élément important de la lutte contre les migrations irrégulières. La France est l'un des principaux acteurs du développement de pays tiers, par le biais d'actions et de subventions diverses. Or, les financements sont peu ou pas contrôlés sur le terrain et leur impact re...

Certificats de vie des Français de l'étranger percevant une retraite française

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que nos compatriotes expatriés percevant une retraite rencontrent toujours de grandes difficultés pour l'établissement de leurs certificats de vie. Les assurances données par les Gouvernements précédents se sont révélées vaines. La tentative de règlement de la question par une dématérialisation de la procédure a échoué....

Attestations de résidence en matière d'assurance vie

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances le cas des Français établis hors de France qui ont conclu un contrat d'assurance vie avant d'avoir quitté la France. Les compagnies gestionnaires du contrat demandent la production d'une attestation de résidence en application des conventions fiscales conclues entre le pays de résidence et la France. Nos compatriotes util...

Réciprocité de l'application de l'accord entre la France et États-Unis du 14 novembre 2013

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord entre la France et les États-Unis du 14 novembre 2013 sur les conditions d'application de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, le « foreign account tax compliance act » (FATCA). Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaît...

Nationalité des enfants nés en France d'originaires d'Algérie de statut civil de droit local

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie de statut civil de droit local. Les enfants nés après le 1er janvier 1963 se voient appliquer le double droit du sol, prévu par l'article 19-3 du code civil. Par contre, ceux nés avant cette date sont régis par l...

Nouvelle procédure de divorce

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de reconnaissance et d'exécution à l'étranger de la nouvelle procédure de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats. Une plainte a été déposée à ce sujet auprès de la Commission européenne. Ce nouveau régime ne correspond à aucun modèle connu des règlements européen...

Efficacité des services de sécurité à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les services de police à l'étranger en matière de consultation des bases biométriques. Les représentants de la police nationale, quel que soit leur titre (attaché de sécurité intérieure, assistant, officier de liaison), à dominante immigration ou non, n'ont accès à...

Service de la nationalité des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du service de la nationalité des Français de l'étranger. Elle lui expose que l'activité annuelle du service a augmenté d'environ 290 %, soit près du quadruple, par rapport à la dernière année civile complète (2004) précédant l'extension de sa compétence territoriale opérée par le décret n°...

Application de l'abattement renforcé aux sociétés reprenant une activité plusieurs années après leur création ou acquisition

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement renforcé applicable aux plus-values de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres. Conformément à la réponse ministérielle à la question (Assemblée nationale) n° 59657, publiée au JO du 27 janvier 2015, il a été précisé que le régime de l'aba...

Aides liées à l'amélioration de la qualité environnementale des biens immobiliers en France des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les Français de l'étranger ne peuvent jamais bénéficier des avantages non fiscaux comme, par exemple, le prêt à taux zéro accordé en vue de l'amélioration de la qualité environnementale d'un bien immobilier qui deviendra leur résidence principale à leur retour en France. Ils sont privés d'aide (bien qu'ils soient assu...

Remboursement par la mutuelle générale de l'éducation nationale de certains médicaments à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les adhérents de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) (section extra-métropolitaine) en matière de remboursement de certains médicaments. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact qu'un produit prescrit en Tunisie et acheté à Pari...

Français de l'étranger et logement en France

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de la cohésion des territoires que de nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un logement qu'ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Ces personnes paient souvent un crédit immobilier pour payer ce logement auquel s'ajoute le montant des loyers de leur logement à l'étranger. Pour faire face à cette accumul...

Déductibilité des intérêts d'un emprunt substitutif

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déductibilité des intérêts d'un emprunt substitutif incluant les frais de résiliation du prêt initial et les frais de souscription du nouvel emprunt. En effet, conformément au d) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, « les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisit...

Double discrimination à l'encontre des parents ayant élevé leurs enfants handicapés à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la double discrimination subie par nos compatriotes établis hors de France ayant élevé leurs enfants handicapés dans leurs pays de résidence. En effet, ces parents ne peuvent bénéficier des « allocations d'éducation » prévues par la loi française. Or, il se tro...