Questions écrites de Jacky Deromedi

Interconnectivité des données biométriques entre les services de police

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'intérieur que la lutte contre l'immigration irrégulière, ayant recours à de la fraude documentaire toujours plus sophistiquée, à la technique des imposteurs dits « look-alike », ne peut être efficace que si elle est basée sur l'interconnectivité entre les services et les échanges rapides de données biométriques. Or les modalités actuelles de cons...

Aide au développement

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international que l'aide au développement devrait être un élément important de la lutte contre les migrations irrégulières. La France est l'un des principaux acteurs du développement de pays tiers, par le biais d'actions et de subventions diverses. Or, les financements sont peu ou pas contrôlés sur le terrai...

Application de l'abattement renforcé aux sociétés reprenant une activité plusieurs années après leur création ou acquisition

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement renforcé applicable aux plus-values de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres. Conformément à la réponse ministérielle à la question (Assemblée nationale) n° 59657, publiée au JO du 27 janvier 2015, il a été précisé que le régime de l'aba...

Fiscalité des cotisations des conseillers du commerce extérieur de la France

Mme Jacky Deromedi expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget que les cotisations des conseillers du commerce extérieur de la France ne sont pas déductibles des revenus taxables en France. Ce dispositif est très dissuasif. Elle lui demande si le Gouvernement entend proposer une telle déduction au Parlement afin d'encourager ces ch...

Discrimination subie par les parents expatriés en cas de divorce ou de séparation en matière de garde d'enfants

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les parents séparés ou divorcés qui, faisant le choix d'une expatriation parce qu'ils ont un métier à l'international, sont privés, pour ce motif, de la garde de leurs enfants. Or, l'expatriation peut apporter aux enfants, outre la présence de leur père ou de leur mère, u...

Prise en charge des handicapés retraités

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées retraitées. Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) assurent une prise en charge professionnelle et sociale des différ...

Information des conseillers consulaires

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les conseillers consulaires en ce qui concerne la communication de la liste des filiales des entreprises françaises et de la liste des conseillers du commerce extérieur œuvrant dans leur circonscription. Aucune disposition n'interdit la communica...

Permis de conduire des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dispositions du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger, notamment les modalités de reconnaissance et d'échange de permis, le...

Information des conseillers consulaires

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de bien vouloir lui faire connaître si les conseillers consulaires ont été informés des mesures de régulation budgétaire adoptées à la suite du décret d'avance n° 2016-732 du 2 juin 2016 ou si seuls les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger ont été destinataires de ces communica...

Associations et rescrit prévu par la loi du 1er juillet 1901

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de savoir si, en cas de fusion de scission ou d'apport partiel d'actif d'associations, le rescrit prévu au IV de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association doit se borner à un simple rappel des conditions légales que doit remplir l'association requérante pour obtenir l'au...

Certificat de vie des Français retraités établis hors de France

Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 16225 posée le 14/05/2015 sous le titre : « Certificat de vie des Français retraités établis hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Associations reconnues d'utilité publique, membres de droit et droit de veto

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si les associations reconnues d'utilité publique peuvent comprendre des membres de droit, et, dans l'affirmative, si une proportion maximale est prévue dans les différentes instances de l'association : assemblée générale, conseil d'administration et bureau. Elle lui demande également de bien vouloir ...

Conséquences sur la nationalité de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014

Mme Jacky Deromedi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quelles conséquences le Gouvernement entend tirer de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 déclarant contraire à la Constitution une discrimination entre les femmes et les hommes en matière de perte de la nationalité française par les femmes, discrimination résultant de l'application...

Lutte contre le tabagisme

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la politique de lutte contre le tabagisme produit des effets utiles notamment en matière d'augmentation des prix du tabac et de mentions de mise en garde sur les paquets de cigarettes. Toutefois, il n'est pas rare de pouvoir visionner un film ou une série où les vedettes, dont l'impact s...

Double discrimination à l'encontre des parents ayant élevé leurs enfants handicapés à l'étranger

Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 17465 posée le 30/07/2015 sous le titre : « Double discrimination à l'encontre des parents ayant élevé leurs enfants handicapés à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contribution calédonienne de solidarité

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les inégalités de traitement que les modalités d'application de la loi du pays n° 2014-20 du 31 décembre 2014 instituant une contribution calédonienne de solidarité entraînent entre les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie d'une part, les fonctionnaires de l'État et les militaires, dont les gendarmes, en poste en Nouvel...

Permis de conduire au Japon

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu'au Japon le permis de conduire international délivré par la France n'est pas reconnu, le Japon n'ayant pas signé la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968. Le Japon ne reconnaît que la validité du permis de conduire conforme à une convention antérieure, signée à ...

Déductibilité des pensions alimentaires versées par les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des finances et des comptes publics que les pensions versées à un résident français par son ex-conjoint non résident en conséquence d'un jugement de divorce prononcé en France ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par cet ex-conjoint sur ses revenus de source française. Elle lui demande de bien vouloir lui faire c...

Déductibilité de dons faits par des Français de l'étranger à des associations françaises agrées

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des finances et des comptes publics à M. le ministre des finances et des comptes publics que les dons faits par des non résidents à des associations françaises agréées, par exemple aux fondations de l'école des hautes études commerciales (HEC) et Pasteur n'ouvrent pas droit pour les donateurs à réduction d'impôt sur les revenus de source française qu'...

Dispositif dit « Pinel » et rupture d'un pacte civil de solidarité

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif dit « Pinel » régi par l'article 199 novovicies du code général des impôts et sur les commentaires parus au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 11 juin 2015. Au paragraphe 60 du BOI-IR-RICI-360-20-10, il est prévu qu'un époux puisse, suite à son divorce, se faire attrib...