Questions écrites de Jacky Deromedi

Associations et rescrit prévu par la loi du 1er juillet 1901

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de savoir si, en cas de fusion de scission ou d'apport partiel d'actif d'associations, le rescrit prévu au IV de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association doit se borner à un simple rappel des conditions légales que doit remplir l'association requérante ...

Excellence académique à l'international et grade de master

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation que notre législation constitue, en matière de délivrance du grade de master, un frein patent au développement de l'excellence académique à l'international. Les écoles d'ingénieur et de commerce peuvent se voir attribuer le droit de délivrer un diplôme « valant grade de master ». Si ceci...

Interconnectivité des données biométriques entre les services de police

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur que la lutte contre l'immigration irrégulière, ayant recours à de la fraude documentaire toujours plus sophistiquée, à la technique des imposteurs dits « look-alike », ne peut être efficace que si elle est basée sur l'interconnectivité entre les services et les échanges rapides de données biométriques. Or les modalités ...

Base de calcul des allocations familiales

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger ayant de nombreux enfants rentrant en France en matière d'allocations familiales. Les formulaires de la caisse d'allocations familiales prévoient que, pour bénéficier des allocations, il faut déclarer les revenus de 2015. Cette exigence ne tient...

Couverture sociale des Français de l'étranger à leur retour en France

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) qui cause de graves préjudices aux Français expatriés qui désirent rentrer en France. En effet, le bénéfice de la protection maladie universelle est subordonné à la justification d'une activité professionnelle, ou en l'abse...

Numérisation des documents parlementaires

Mme Jacky Deromedi expose à M. le Premier ministre que la bibliothèque nationale de France a fait un travail considérable de numérisation des journaux officiels sous la IIIe République, qu'il s'agisse de l'édition des lois et décrets, de celles des débats de la Chambre des députés et de ceux du Sénat et des feuilletons. Ce travail permet aux chercheurs et aux historiens de visualiser un nombre...

Attestations de résidence en matière d'assurance vie

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie le cas des Français établis hors de France qui ont conclu un contrat d'assurance vie avant d'avoir quitté la France. Les compagnies gestionnaires du contrat demandent la production d'une attestation de résidence en application des conventions fiscales conclues entre le pays de résidence et la France. Nos compatriotes utilisent à cet effe...

Dispositif « Bloctel » et démarchage téléphonique

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 201...

Réciprocité de l'application de l'accord entre la France et États-Unis du 14 novembre 2013

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord entre la France et les États-Unis du 14 novembre 2013 sur les conditions d'application de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, le « foreign account tax compliance act » (FATCA). Elle lui demande de bien vouloi...

Couverture sociale des Français de l'étranger à leur retour en France

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) qui cause de graves préjudices aux Français expatriés qui désirent rentrer en France. En effet, le bénéfice de la protection maladie universelle est subordonné à la justification d'une activité professionnelle, ou en ...

Données biométriques et cas particulier de l'OFPRA

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en matière de données biométriques, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public doté de l'autonomie administrative et financière et d'une indépendance fonctionnelle, n'est connecté qu'à EURODAC. La mission de l'OFPRA semble exclure toute consultation de bases de données biométriques autres ...

Harmonisation européenne en matière de visas

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu'on note une grande disparité dans la difficile application du code communautaire, en matière de visas, superposé à la législation interne de chaque État membre en matière d'immigration. Cette disparité conduit à de grands écarts de traitement des demandes de visas, et, de fait, à une politiq...

Base de calcul des allocations familiales

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger ayant de nombreux enfants rentrant en France en matière d'allocations familiales. Les formulaires de la caisse d'allocations familiales prévoient que, pour bénéficier des allocations, il faut déclarer les revenus de 2015. Ce...

Décodeurs de télévision satellite

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que les décodeurs ont d'abord été vendus en analogique. À la suite de la décision de passage à la télévision numérique terrestre (TNT), les téléviseurs restaient compatibles. Suite au passage à la TNT numérique en haute définition, dite HD, il a fallu changer les décodeurs pour avoir la HD, mais alors les têtes de...

Persistance des difficultés en matière de certificats de vie pour les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question écrite n° 24078 du 24 novembre 2016 et de la réponse ministérielle du 8 décembre 2016 qui est la reproduction exacte, au mot près, de réponses antérieures. Les difficultés évoquées dans sa dernière question subsistent cependant. La tentative de les régler par la voie législative a échou...

Excellence académique à l'international et grade de master

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que notre législation constitue, en matière de délivrance du grade de master, un frein patent au développement de l'excellence académique à l'international. Les écoles d'ingénieur et de commerce peuvent se voir attribuer le droit de délivrer un diplôme « valant grade de master »...

Persistance des difficultés en matière de certificats de vie pour les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que continuent de rencontrer de nombreux compatriotes retraités, plus particulièrement ceux résidant en Chine, en matière de certificat de vie requis par différentes caisses. Elle lui expose que le courrier postal qui leur est envoyé depuis la France est fréquemment affranchi au ta...

Coût de la vie en Nouvelle-Calédonie et à La Réunion

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des Outre-mer que L'UFC - Que Choisir a réalisé en France métropolitaine, à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie, pendant le premier trimestre 2016, une étude comparative sur le coût du panier de la ménagère. Les résultats ont été publiés en septembre 2016. Il ressort de cette étude que les prix relevés dans quatre grandes surfaces à La Réunion et sep...

Communication des relevés annuels des caisses de retraite aux retraités français à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en matière de communication des relevés annuels des caisses de retraite. Les caisses, dans un but de dématérialisation et d'économie des frais postaux n'envoient plus ces relevés annuels en format papier par voie postale aux retraités fran...

Efficacité des services de sécurité à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les services de police à l'étranger en matière de consultation des bases biométriques. Les représentants de la police nationale, quel que soit leur titre (attaché de sécurité intérieure, assistant, officier de liaison), à dominante immigration ou...