Amendements de Jacky Le Menn

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense ne peut être accordée que si le demandeur peut attester avoir suivi une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique. » Exposé sommaire : Dès lors que l'objet de la présente législation est de garantir que le titulaire du titre de psy...

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de cet article : « Après concertation avec les représentants de l'ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d'État... (le reste sans changement) Exposé sommaire : Une concertation apparaît indispensable avant de soumettre le décret (qui peut être distinct du décret prévu au prem...

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : «, ou d'une formation de niveau master délivrée par un institut de formation en psychothérapie agréé par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et validée par une université. Exposé sommaire : Il serait paradoxal de ne pas prendre en compte les formations en psych...

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Le diplôme de niveau master peut être délivré par l'Université dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. » Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer explicitement dans la loi que les acquis de l'expérience peuvent être pris en compte dans l'attributio...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : « Après concertation avec les représentants de l'ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d'État...(le reste sans changement) Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences des difficultés qui ont suivi la publication de l'article 52 de la loi n°2004-806 ...

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fix...

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Une politique nationale de planning familial comprenant des actions d'écoute, de conseil, d'aide à la contraception et d'éducation à la sexualité, mise en œuvre par l'État. » Exp...

Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 1161-2 du code de la santé publique par les mots : selon des critères définis au niveau national, établis par la Haute autorité de santé, en fonction des études et enquêtes menées notamment par les observatoires régionaux de santé Expo...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique : « Dans le cadre de l'éducation thérapeutique, tout contact personnalisé et toute démarche directe et indirecte d'information, de formation ou d'éducation à destination du public relative à une prescription entre...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après le mot : partie insérer le mot : intégrante Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d'une série qui vise à établir un principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceu...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les molécules innovantes, les médicaments et les dispositifs médicaux récents sont régulièrement soumis à une évaluation, d'une part des coûts liés à la recherche, à l'expérimentation clinique et à la production, et d'autre part à la date de leur mise sur le marché et au nombre...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Met en œuvre, en liaison avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1 er janvier 2010, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce ...

Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition est applicable également quand le refus est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'existence du refus discriminatoire. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire aux professionnels de santé d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le montant de la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale est gelé jusqu'à l'année universitaire 2011-2012. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe add...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.