Soins psychiatriques

Le présent projet de loi, cela a été dit et répété, comporte un déséquilibre manifeste entre une conception sanitaire et une approche sécuritaire des indications de soins sans consentement, ainsi que des modalités de soins à plein temps ou en ambulatoire. C’est à l’autorité judiciaire qu’il revient d’éviter que des situations d’hospitalisation...

Cet amendement vise à apporter à la réforme ce qui lui manque pour qu’elle assure une protection complète des droits de la personne en faisant intervenir le juge dès l’admission en hospitalisation. Ainsi la voie de recours décrite par la rédaction actuelle de l’article L. 3211-12-1 perd-elle son caractère intemporel. Cette option est, du reste...

Le contrôle du juge est effectif par la tenue du débat contradictoire suivi d’une décision de l’autorité judicaire qui doit être rendue au plus tard le quinzième jour de la décision d’hospitalisation. Notre amendement vise à permettre au juge de faire appel à d’autres moyens d’investigation afin de ne pas rester soumis au seul avis du collège ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec ce projet de loi qui nous est soumis en deuxième lecture, le Gouvernement persiste et signe, nonobstant tous les signaux forts qui lui ont été adressés tant à l’extérieur du Parlement, par l’ensemble des milieux professionnels concernés et les associations de malades,...

... que nous dénonçons, qu’au volet thérapeutique. Cela s’apparente à des mesures de sûreté n’ayant rien à voir avec la psychiatrie. Il fallait un texte pour mieux répondre aux préoccupations des professionnels de santé, et surtout des patients et de leurs familles ; nous le reconnaissons. Mais les réserves que nous émettons sur ce projet de l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à en croire le Gouvernement, le texte que nous examinons en deuxième lecture a pour principal objet de réformer la loi du 27 juin 1990. Plus précisément, il entend simplifier et sécuriser le dispositif d’hospitalisation à la demande d’un tiers, améliorer la prise en charge...

À ce titre, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne dit pas autre chose quand il déclare que cette crainte d’atteinte à l’ordre public entraîne d’ores et déjà « le maintien à l’hôpital de personnes dont l’état, attesté par des médecins, ne justifie pas qu’elles y soient maintenues contre leur gré ». La présidente de la Fédér...

Je pense notamment à l’alinéa 42 de l’article 1er, qui traite, je le rappelle, de personnes « faisant, en raison de troubles mentaux, l’objet de soins psychiatriques, prenant ou non la forme d’une hospitalisation complète ». Dans cette rédaction, aucun distinguo n’est fait selon qu’il s’agit d’hospitalisation libre ou d’hospitalisation ...

Le juge des libertés et de la détention aura-t-il la possibilité de donner suite à toutes les saisines ? Dans la perspective des 80 000 décisions devant être rendues cette année, les effectifs seront-ils suffisants alors que M. le garde des sceaux lui-même considérait que l’architecture que vous entendez mettre en place était trop complexe ? N...

… à une augmentation des délais de réponse ? Autant de dimensions qui risquent de rendre l’intervention du juge obsolète au regard des besoins du patient, lequel s’en trouverait pénalisé. Aussi, compte tenu de ces graves éléments d’incertitude, de la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin dernier, de la quasi-unanimité des ...

Cet amendement porte sur la possibilité de recours à la visioconférence pour organiser l’audience. Malgré l’amendement que la Haute Assemblée a adopté en première lecture sur l’initiative de notre collègue Jean-René Lecerf pour encadrer davantage le recours à ce moyen de communication audiovisuelle, nous estimons qu’une telle pratique demeure ...

… et dangereux pour la santé des personnes souffrant de troubles mentaux. Ainsi, certains des patients peuvent être atteints de paranoïa et avoir un rapport particulier, déformé avec la vidéo et les caméras. Par conséquent, la pratique de la visioconférence peut être en totale contradiction avec le traitement sanitaire prévu par l’équipe médi...

Mme le secrétaire d'État, je sais bien qu’avant d’être ministre vous êtes aussi médecin. Je suis sûr que vous avez autant que nous conscience de l’intérêt du malade. En l’espèce, il n’en reste pas moins que l’on fera courir un risque à celui-ci, sans raison, malgré toutes les précautions qui encadreront l’usage de la visioconférence. Au fond de...

Le programme de soins est un élément clé du projet de loi. En tant que tel, il porte toutes les contradictions de ses inspirateurs. La démarche thérapeutique dans laquelle il s’inscrit devrait dépendre d’abord de l’expertise de la Haute Autorité de santé, afin que le décret en Conseil d’État prévu par ce texte n’alimente pas la confusion entre ...

Cet amendement vise à ouvrir le contrôle par le juge des soins psychiatriques quand ils sont prescrits en ambulatoire, spécialement lorsqu’il s’agit de soins à domicile. Il est important que son examen porte sur le respect des droits, en général, et sur celui de la vie privée en particulier. Il ne s’agit pas, comme d’aucuns ont pu le prétendre...

Puisqu’il semble que la personne souffrant de troubles psychiatriques tende à être assimilée à un délinquant, la présence d’un avocat est plus que jamais nécessaire, car propice à garantir le respect et l’effectivité des droits. Dès lors qu’il y a judiciarisation de l’ensemble de la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consenteme...

Cet amendement s’inscrit dans une double logique. Du point de vue sanitaire, il s’agit de rechercher, autant que faire se peut, le consentement du patient. Chacun le sait, et cela a été souligné lors de la discussion générale, cette alliance entre soignant et soigné constitue un élément positif, si ce n’est fondamental, dans la mise en œuvre d...

Tel que désormais rédigé, l’alinéa 42 de l’article 1er concerne toutes les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux, et non pas seulement de soins sans consentement. Voilà la démonstration de l’ambiguïté – intentionnelle ou non –, évoquée par moi-même et certains de mes amis de gauche lors de la discussio...

En ce qui concerne la composition du collège de soignants, il est pour nous essentiel de tirer les leçons des diverses concertations effectuées avec les structures représentatives existantes. Or ces dernières sont unanimes pour estimer comme inopportune l’introduction d’un cadre paramédical en la matière. En effet, comment ne pas percevoir le ...

Sur proposition de son rapporteur, l’Assemblée nationale a introduit en deuxième lecture une disposition que nous estimons pernicieuse : l’obligation, pour tout demande de sortie de courte durée, d’informer le préfet des antécédents psychiatriques des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une déclarat...