Interventions en hémicycle de Jacky Le Menn

La commission n’a évidemment pas pu examiner cet amendement. Il me semble néanmoins répondre aux attentes de la commission et, à titre personnel, j’y suis favorable.

Cet amendement me paraît satisfait par le droit existant, en l’occurrence l’article 5 de la loi de 1990. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec d’autres amendements. La commission en demande le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 24, qui vise à renforcer la transparence des pratiques en matière de détention des parts sociales. La précision que proposent d’introduire les auteurs du sous-amendement n° 58 n’est probablement pas nécessaire juridiquement, mais elle est sans doute de nature à apaiser les craintes des j...

Le groupe UDI-UC avait déposé un amendement identique qui a été retiré au profit du sous-amendement que nous venons d’adopter. Les amendements n° 18 rectifié et 43 rectifié visent à régler la situation des associés ultra-minoritaires, mais la rédaction proposée soulève de nombreuses difficultés, notamment parce que certaines des dispositions s...

Les amendements identiques n° 19 et 36 tendent à renforcer les règles de transparence. Ils sont néanmoins particulièrement complexes et relèvent a priori largement du domaine réglementaire. De plus, l’objectif est globalement satisfait par l’amendement du groupe écologiste. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amend...

Ces trois amendements portent sur les tarifs du COFRAC. Je ne suis pas sûr que leur encadrement soit compatible avec l’indépendance et le statut de cet organisme. De plus, il paraît difficile de réglementer non pas l’ensemble mais une partie seulement des tarifs. J’aurais donc tendance à souhaiter que l’on attende les conclusions de la Cour de...

Cet amendement a pour objet d’en revenir à la facturation par chaque laboratoire des examens qu’il a effectués. Son adoption mettrait fin au principe de la facturation unique, qui figure, je le rappelle, dans l’ordonnance de 2010. Ses auteurs prévoient par ailleurs la possibilité pour les hôpitaux de facturer directement aux patients les actes...

La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement du Gouvernement. Il me semble néanmoins que ce dernier propose un compromis de nature à prendre en compte la spécificité des outre-mer, sans toutefois remettre en cause la garantie de qualité pour tous les citoyens. La navette permettra éventuellement d’en parfaire la rédaction. À ...

J’ai écouté avec attention les responsables des diverses sensibilités représentées dans notre hémicycle. Permettez-moi tout d’abord de replacer les choses dans leur perspective. La présente proposition de loi a été signée par de nombreux sénateurs de notre groupe qui avaient étudié de près les propositions de l’Assemblée nationale. Nous parto...

Sur des points très techniques, comme la phase pré-analytique, je pense effectivement que la discussion à l’Assemblée nationale permettra d’aller plus loin. Nous l’avons tous compris, au cœur et de cette proposition de loi, se trouvaient deux points essentiels. Tout d’abord, quid de la qualité de la biologie médicale pour nos concitoye...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi déposée par les membres du groupe socialiste est, en quatre ans, le cinquième texte dont l’examen amène le Sénat à se pencher sur l’avenir de la biologie médicale. Elle fait suite à la proposition de loi de Valérie Boyer et Jean-Luc Préel, adoptée en p...

Comme je l’ai souligné en commission, je souscris bien évidemment à l’objectif des auteurs de cet amendement, à savoir lutter contre la financiarisation des laboratoires de biologie et assurer la sécurité de leurs patients. La rédaction proposée est néanmoins en retrait des obligations déjà prévues par l’actuel article L. 6222–6 du code de la ...

Cet amendement tend à revenir sur la distinction opérée entre les examens de biologie médicale et les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques pratiqués par les spécialistes de cette discipline. Il vise ainsi à inclure les actes relevant de cette spécialité dans le champ de l’accréditation. La rédaction retenue dans la proposition de loi...

Les amendements déposés sur les alinéas 2 et 3 de l’article 4 illustrent l’alternative dans laquelle nous sommes placés s’agissant de la situation de l’Établissement français du sang. L’amendement n° 57 vise à étendre les dérogations accordées à l’EFS à des activités qu’il pratique actuellement, mais qui ne relèvent pas de son monopole législa...

Mes chers collègues, je vous remercie de cet excellent exercice d’analyse. Ces quatre amendements tendent à limiter les étapes de l’examen biologique qui peuvent se dérouler en dehors des laboratoires de biologie médicale et des établissements de santé, afin que la phase pré-analytique ne soit pas concernée dans son ensemble par cette possibil...

Étant déjà intervenu longuement, je vais résumer au plus court : c’est celui qui fait l’acte qui est responsable.

Nous avons une analyse différente de cet article !

Cet amendement vise à préciser la procédure selon laquelle les lieux permettant la réalisation de la phase pré-analytique de l’examen biologique peuvent être fixés par le pouvoir réglementaire. Il prévoit que la liste de ces lieux sera arrêtée par décret en Conseil d’État.

Il me semble qu’une telle procédure n’offre pas de garantie supplémentaire en matière de sécurité, dans la mesure où le Conseil d’État se prononcera sur la base des propositions du ministère de la santé.