Interventions en hémicycle de Jacqueline Alquier

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a pour objet de mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il s’agit de transposer la directive mettant en œuvre le principe de l’égalité de tr...

La Haute Assemblée semble unanime pour vouloir supprimer cet alinéa que rien ne justifie. En effet, la directive ne contient pas une telle disposition. Il s’agit d’un texte imprécis, dangereux, qui recèle des possibilités de représentations discriminatoires et sans doute peu flatteuses de la femme dans la publicité et les médias. Plusieurs pub...

L’introduction de la notion de « bonne foi » peut conduire à réduire la portée de la protection du témoin. De plus, en droit français, le code pénal prévoit la sanction du témoignage mensonger. La rédaction de l’article 3 est donc étrange du point de vue de notre droit. En droit français, tout témoignage est présumé « de bonne foi » jusqu’à ce...

Cet alinéa du projet de loi dispose que « les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont […] justifiées par un but légitime ». Le texte énumère ensuite les objectifs visés : « préserver la santé ou la sécurité des travailleurs », « favoriser leur insertion professionnelle », « assurer le...

Nous voterons contre cet amendement qui, loin de simplifier les choses pour les salariés, nous paraît au contraire les obscurcir. En effet, le code du travail, dans la rédaction actuelle de ses articles L. 122-45 à L. 122-45-5, précise qu’aucune personne ne peut être écartée ou sanctionnée pour un motif discriminatoire. Ces motifs, comme dans...

Il est défendu.

Les alinéas 1° et 2° de cet amendement sont d’ordre rédactionnel et visent à opérer une coordination. Le 3° répond aux préconisations de l’article 9 de la directive 2000/78/CE, qui dispose ceci : « Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les personnes morales qui ont, conformément aux critères fixés par leur ...

Les alinéas 3 et 4 de l’article 2 de la directive 2000/78/CE sont ainsi rédigés : « Le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu’un comportement indésirable lié à l’un des motifs visés à l’article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et ...

L’article 13, intitulé « Dialogue social », de la directive 2078 impose que les États membres prennent les mesures appropriées afin de favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux en vue de promouvoir l’égalité de traitement par des conventions collectives, des codes de conduite, la recherche d’expériences de bonne pratique et aussi par ...

Cet amendement de précision concerne la présentation par le chef d’entreprise, à défaut d’accord, d’un bilan annuel sur l’égalité des chances, bilan qui devrait constituer une application obligatoire minimale de l’accord national interprofessionnel de 2006.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget qui nous est soumis est, du fait notamment de la modification de son périmètre, un petit budget. Il ne compte que deux programmes. Les crédits d'engagement n'atteignent que 356 millions d'euros, les crédits de paiement, 415 millions d'euros. À côté de cela, le Go...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, alors que, en 2004, la loi promettait le retour à l'équilibre de la branche maladie pour 2007, aujourd'hui, l'échéance est repoussée à 2009. Or, en 2009, selon les prévisions annexées au projet de loi, le déficit sera toujours de 3, 5 milliards d'euros, malgré les élémen...

Il faut bien reconnaître que les réformes qui devaient accomplir des miracles n'ont pas tenu leurs promesses et ont même parfois aggravé les choses. Comme l'ont dit avant moi nos collègues Guy Fischer et Raymonde Le Texier, la réforme Douste-Blazy de 2004, non seulement n'a pas réglé la question du déficit structurel de l'assurance maladie, mai...

Les outils mis en place - le dossier médical personnel, le parcours de soins, le médecin traitant, notamment - se sont révélés autant d'instruments qui accroissent la part du financement individuel et pèsent sur les seuls assurés sociaux, puisque c'est bien sur eux que rejaillissent l'augmentation des franchises sur les consultations et les act...

Le système de santé est en crise et les inégalités d'accès aux soins de plus en plus fortes. Des zones entières deviennent de véritables déserts médicaux. Quant aux retraites, le déficit s'accroît de plus en plus, marquant ainsi l'échec de la réforme engagée. Les Français s'empressent de faire valoir leurs droits, car ils craignent qu'en 2008 ...

Je souhaite aborder maintenant plus spécifiquement la question ô combien préoccupante des retraites des non-salariés agricoles. Ce sujet me tient particulièrement à coeur à deux titres. Je suis en effet élue d'un département rural et membre du comité de surveillance de l'établissement de gestion du FFIPSA, le fonds de financement des prestation...

On en arrive ainsi aujourd'hui à une situation catastrophique et inacceptable. Le déficit avoisine les 3 milliards d'euros pour un besoin de dépenses évalué à 15 milliards d'euros. Il faut également noter que les difficultés existantes sont en grande partie dues à la dette de 660 millions d'euros encore inscrite au bilan. Cette somme est le so...

Si aujourd'hui l'État reconnaît cette créance, qui sera inscrite dans son bilan d'ouverture au 1er janvier prochain, le déficit de 2005 ne sera en revanche pas inscrit. L'abandon de la subvention d'équilibre de l'État s'ajoute ainsi au manque de recettes affectées au FFIPSA et à des besoins de dépenses en augmentation. C'est l'existence même d...

Je cite le rapport de la Cour des comptes : « L'État ne semble pas prendre la mesure de la situation ». La Cour des comptes « constate qu'aucune mesure de redressement n'apparaît dans le projet de loi et estime que la question de la légitimité voire de l'opportunité du maintien de ce fonds est posée, celui-ci ne remplissant plus sa fonction. » ...

Cet article vise à apporter des rectificatifs au tableau d'équilibre pour l'année en cours présenté aux articles 27 à 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ainsi, le solde de la branche vieillesse connaît une sensible dégradation. Le déficit prévisionnel, qui était de 1, 4 milliard d'euros, atteint désormais 2, 4 millia...