Interventions en hémicycle de Jacqueline Alquier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 24 prévoit la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, proposé aux familles par le président du conseil général en cas d'absentéisme scolaire ou de toute autre difficulté manifestant une carence de l'autorité parentale. Dans la foulée, l'article 25 intro...

Je conclus, monsieur le président ! Je ne retiens pas l'aspect « contrat » avec les parents pour apporter prétendument une aide. Tel n'est pas le sens premier de l'article 24, qui annonce surtout l'article 25 donnant la possibilité de supprimer les allocations et de sanctionner les familles en privant les plus défavorisées d'entre elles d'une ...

J'ai terminé ! Supprimer les allocations familiales, l'idée n'est pas nouvelle. Pourquoi remettre en place ce dispositif qui a été supprimé, notamment par M. Jacob, et l'aggraver en cas de manquement ? Etes-vous si démunis, si désemparés face aux difficultés sociales de plus en plus manifestes, que vous ne pouvez plus maîtriser ?

La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale permet de mesurer l'impact que pourraient avoir certains projets d'implantation commerciale sur l'équilibre économique des zones considérées. En proposant de supprimer cette procédure pour des implantations pouvant aller jusqu'à 1 500 mètres carrés, le Gouvernement prend le risque de fragi...

Le projet de loi prévoit que le délai de prescription de l'action en contestation de rupture du contrat se fait par cinq ans, conformément aux dispositions votées lors de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. À l'époque, nous avions voté contre cette disposition qui ...

Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi prévoit que « la rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif ». Nous savons déjà qu'il faudra un courage extrême à un salarié en CPE ou en CNE pour...

Je tiens à remercier Mme la ministre de son engagement sur le financement de la politique des parcs nationaux à l'échelon national. C'est un sujet qui préoccupe beaucoup les collectivités territoriales, notamment les régions. Nous regrettons aussi que l'urgence soit déclarée sur ce projet de loi dans la mesure où il s'avère nécessaire d'appor...

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la réforme de l'outil parc national nous semble nécessaire. L'article 3 du projet de loi nous paraît s'inscrire dans cette logique en donnant de l'outil parc national une vision réactualisée et confortée. Il affirme d'abord, et c'est essentiel, l'idée de solidarité écologique du coeur du parc avec les esp...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la politique des parcs nationaux est en panne dans notre pays. Des projets n'aboutissent pas, comme pour la Guyane, la Réunion ou la mer d'Iroise, et les exigences nécessaires à la protection des forêts de plaine, des zones humides, ne sont pas assurées. Une réforme s'impose donc. ...

En effet, ce n'est pas un délai de quelques semaines qui changera l'avenir de la préservation de la nature dans notre pays ! Par ailleurs, recourir à la procédure d'urgence, pour ce texte comme pour d'autres, c'est nier l'apport du travail parlementaire qui, aux termes de la Constitution, se déroule normalement au travers de deux lectures dans...

De tout cela, nous aurions voulu prendre le temps de discuter. Quoi qu'il en soit, nous proposerons déjà une modification de l'intitulé du projet de loi, et nous présenterons des amendements spécifiques aux parcs naturels régionaux afin de permettre à ces derniers de poursuivre leurs missions. S'agissant des parcs nationaux, l'adoption d'une c...

L'article 3 du projet de loi prévoit de créer un nouvel avantage substantiel en direction des employeurs d'aides ménagères et de jardiniers qui opteront pour le régime du réel, c'est-à-dire le calcul des cotisations sociales sur le salaire réellement versé, et non, quel que soit ce salaire, sur la base du SMIC. Il n'est pas dans nos intentions...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons la deuxième lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Comme chacun le sait, ce texte constitue le troisième volet des lois de réforme de notre système de protection sociale pensées par les gouvernements Raffarin et...

... vous avez, pour votre part, réussi à mettre en danger l'ensemble des branches, qui sont actuellement toutes déficitaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Certains pourraient objecter - et vous le faites -, que ce gouvernement avait bénéficié d'une croissance économique forte, et c'est vrai ; mais songeons que l'année dernière a connu une croissance mondiale extrêmement élevée et que la France est néanmoins restée à la traîne. La différence dans les résultats réside, nous le savons tous, dans l'...

Nous contestons sur le fond l'existence de la CNSA, comme nous nous en sommes déjà expliqués lors de l'examen de l'amendement n° 36. Pour autant, cette caisse existe et, pour reprendre les propos de mon collègue Jean-Marie Le Guen à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, la CNSA demeure un « objet juridique non identifié ». Lors de l'examen de c...

La définition tant du périmètre que des composantes des sous-objectifs composant l'ONDAM, et, d'ailleurs, l'ensemble des branches de la sécurité sociale, doit pouvoir être d'origine parlementaire comme gouvernementale. A défaut, le rôle du Parlement ne serait en rien renforcé par ce projet de loi organique, et son pouvoir d'amendement, que l'a...

Aux termes du dispositif adopté à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement et de l'opposition, pour des raisons d'ailleurs très différentes, en cas de dépassement des objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance. Cette mesure est totalement inacceptable.

En raison de l'adoption de cette disposition, tous les bons sentiments affichés par les auteurs de ce projet de loi organique pour renforcer le rôle du Parlement dans le cadre du vote, du suivi et du contrôle relatifs aux finances sociales n'ont plus aucun sens.

Effectivement, en cas de dérapage, le Parlement serait dépouillé de ses prérogatives. Il reviendrait au Gouvernement, habilité par la majorité à légiférer par ordonnance, de trouver des solutions. De fait, ce rôle essentiel échappe au Parlement alors qu'il aurait pu en assumer la mission par le biais d'un collectif social, par exemple. C'est l...