Interventions en commissions de Jacqueline Eustache-Brinio

Nous sommes défavorables aux amendements identiques de suppression n° 22 rectifié bis, 516 et 604.

L'amendement n° 618 rectifié règle, à mon sens, le problème.

La rédaction actuelle de l'article 1er quater suscite des interrogations sur son application pratique. Avis favorable à l'amendement n° 618 rectifié.

Après avoir émis un avis favorable à l'amendement n° 618 rectifié, avis défavorable à l'amendement n° 92.

Nous avons émis un avis défavorable à l'amendement n° 288. La substitution d'un déféré « suspensif » au déféré « accéléré » prévu à l'article 2 du projet de loi pourrait être contraire à l'équilibre actuel du contrôle de légalité et porterait une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.

Les amendements identiques n° 131 et 488, ainsi que l'amendement n° 24 rectifié bis sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Une partie de l'amendement n° 565 rectifié bis est satisfaite. Par ailleurs, cet amendement ne s'applique pas seulement au bloc communal. On pourrait en déduire que les actes pris par les conseils régionaux ou départementaux ne seraient pas illégaux. Sur le fond comme sur la forme, avis défavorable.

L'amendement n° 25 rectifié ter est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 289 interdit les signes religieux lors des réunions de l'organe délibérant, c'est-à-dire au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux. J'y suis à titre personnel favorable.

Nous avions demandé à M. Savin, ce matin, de modifier son amendement pour le rendre plus applicable. La rédaction de l'amendement n° 236 rectifié quater est donc la suivante : « Le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de ...

Mme Boyer a modifié l'amendement qu'elle avait déposé, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. L'amendement n° 162 rectifié bis tend dorénavant à interdire le port de « signes allant à l'encontre de la dignité des femmes » ; M. Le Rudulier propose de le sous-amender en remplaçant ces mots par les mots « tenues ayant une connotation con...

Nous avons examiné l'amendement n° 149 rectifié bis ; j'y suis défavorable.

Les amendements n° 564 rectifié ter, 290 rectifié bis, 27 rectifié bis et 26 rectifié bis sur les élections m'apparaissent irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 564 rectifié ter de Mme Assassi a pour objet d'interdire la constitution de partis politiques ne respectant pas la Constitution ni la forme républicaine du Gouvernement. Ainsi est visé non seulement le respect de la Constitution, comme dans l'amendement n° 290 rectifié bis, mais également l'une de ses déclinaisons, la forme répu...

L'amendement n° 290 rectifié bis reprend une proposition de loi déposée par Bruno Retailleau tendant à lutter contre la constitution de listes communautaires. Nous partageons cet objectif, et il vaut probablement la peine d'en débattre. Avis favorable.

L'amendement n° 27 rectifié bis interdit les emblèmes à caractère confessionnel ou national sur les bulletins de vote. On comprend l'objectif, mais il faudrait sans doute préciser que ce sont les symboles nationaux étrangers qui sont interdits.

L'amendement n° 204 rectifié quater a été rectifié par M. Dallier. Il prévoit que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) recueille l'avis du préfet lorsqu'un projet d'urbanisme porte sur des constructions et installations destinées à servir à l'exercice d'un culte. Il demande un simple avis, cont...

L'amendement n° 538 rectifié est contraire à la position de la commission.

Même avis sur l'amendement n° 370.

L'amendement n° 28 rectifié bis est contraire à la position de la commission.