Interventions en commissions de Jacqueline Eustache-Brinio

Il en est de même pour l'amendement n° 128.

Avis favorable à l'amendement de précision n° 633 du Gouvernement.

L'amendement n° 14 rectifié bis est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié, car les dispositions prévues ne sont pas applicables. Il en est de même pour l'amendement n° 378 rectifié ; aussi, nous en demandons le retrait ou, à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 284 est satisfait par la loi. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Les deux amendements suivant traitent de la question du burkini. Nous sommes défavorables à l'amendement n° 58 rectifié au regard de la non-applicabilité des dispositions souhaitées par M. Masson. La rédaction de l'amendement n° 236 rectifié de M. Savin est plus précise. Ma collègue rapporteure et moi-même avons un avis divergent. Pour ma part,...

Nous ne connaissons pas le nombre de personnes concernées par le port du burkini, de même que nous n'avons pas de chiffres concernant les excisions ou les mariages forcés, ce qui ne nous empêche pas de prendre position sur ces phénomènes sociétaux. On peut, dans ce texte, évoquer l'instrumentalisation militante du burkini - je pense, par exempl...

Les amendements n° 303, 496 rectifié, 146 rectifié, 162, 160 et 129 sont contraires à la position prise par la commission la semaine dernière sur ces sujets. Avis défavorable.

L'amendement n° 537 rectifié reconnaît que les organismes en charge d'un service public mettent en oeuvre de manière effective, dans l'exercice de leurs compétences, les principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination. Cet amendement, que l'on peut comprendre sur le fond, n'a pas de portée juridique. Par ailleurs, le rappel du p...

L'amendement n° 260 rectifié étend la prestation de serment à l'ensemble des fonctionnaires. Aujourd'hui, celle-ci est liée aux fonctions régaliennes. Il n'est pas utile de faire prêter serment à tous les fonctionnaires qui ont déjà des principes et des règles à respecter. Avis défavorable.

L'amendement n° 16 rectifié bis est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 15 rectifié bis.

L'amendement n° 261 concerne la prestation de serment des élus municipaux. Compte tenu de la charte de l'élu local, qui fait l'objet d'une délibération lors du premier conseil municipal qui suit le renouvellement général, qui fixe déjà des droits et des devoirs, il est inutile de leur faire prêter serment. Avis défavorable.

L'amendement n° 154 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 259 rectifié nous semble irrecevable en application de l'article 41.

Les amendements n° 512 rectifié et 301 rectifié concernent les formations. Celles-ci sont déjà possibles à la fois pour les élus et les fonctionnaires, dans le cadre du code général des collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n° 83 prévoit une journée de la laïcité. La commission a déjà émis un avis défavorable à ce type d'amendement la semaine dernière. Le travail à mettre en oeuvre autour de la laïcité ne se résume pas à une journée...

L'amendement n° 18 rectifié bis a déjà été discuté par la commission. Nous renouvelons la demande de retrait.

L'amendement n° 130 a déjà été examiné par la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 17 rectifié quater et 23 rectifié quater sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.