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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Jacqueline Eustache-Brinio
727 interventions trouvées.
Même avis sur l'amendement n° 572 rectifié.
Les amendements n° 573 et 490 concernent les modalités d'inscription des mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Actuellement, les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans ce fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit a...
L'amendement n° 30 rectifié bis est contraire à la position de la commission.
Même avis sur l'amendement n° 29 rectifié bis.
Les amendements n° 84 rectifié, 152 rectifié, 491 et 225 rectifié concernent l'information des maires sur les données contenues dans le fichier. La loi détermine déjà les conditions dans lesquelles les maires peuvent être informés par les préfets. Avis défavorable.
L'amendement n° 132 rectifié est contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 85 rectifié est satisfait. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 291 rectifié pénalise non seulement ceux qui commettent les actes d'intimidation séparatistes mais aussi ceux qui les organisent, quand bien même ils n'y auraient pas participé. Saisir les organisateurs est un complément utile au dispositif proposé. Avis favorable.
L'amendement n° 32 rectifié bis intègre l'entrave à l'exercice d'une mission de service public dans le champ de l'infraction prévue à l'article 4. Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
L'article 4 bis concerne les enseignants, car des problèmes spécifiques se posent à eux. Nous aurons un débat.
Lors d'une précédente réunion, nous avons eu l'occasion d'indiquer que la définition de l'acte d'intimidation proposée est trop restrictive. La référence à un officier ministériel est par ailleurs inadéquate. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 42 ; sinon, avis défavorable.
L'amendement n° 292 rectifié prévoit une peine complémentaire de déchéance des droits civiques dans le cas où l'infraction réprimée par l'article 4 est exercée contre un élu. Face aux agressions dont sont victimes les maires, élus locaux ou nationaux, et aux pressions auxquelles ils sont soumis, cette sanction nous paraît utile. Avis favorable.
L'amendement n° 343 est partiellement satisfait par l'article 27 du code civil.
Avis défavorable à l'amendement n° 542 rectifié : inutile de rigidifier un dispositif qui n'existe que depuis le 1er mai 2020. Laissons les collectivités publiques s'organiser au niveau local et voyons d'abord comment cela fonctionne.
Même avis sur l'amendement n° 543.
Les amendements n° 33 rectifié ter et 34 rectifié ter sont contraires à la position de la commission.
L'amendement n° 377 rectifié bis prévoit l'interdiction des drapeaux étrangers dans la mairie pour la célébration des mariages. Nous y sommes favorables.
L'amendement COM-25 est satisfait. L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-208 : nous sommes évidemment opposés à la suppression de cet article.
Les obligations qui sont imposées par cet article sont liées aux comptes séparés, à la liste des lieux de culte, à la certification des comptes. L'objectif, dans cette loi, vous le savez comme moi, est d'essayer de regarder ce qui se passe dans un culte en particulier, qui est moins bien organisé que les autres. Mais, évidemment, les contrainte...
