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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
6 amendements trouvés
24/10/2012 — Amendement N° 72 au texte N° 20122013-038 - Article 6 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Alinéas 3, 4, 9, 10, 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La certification ne conditionne pas l'entrée en vigueur de l'acte qui est subordonnée à sa publicité et à sa transmission au représentant de l'Etat. Aucun texte répertorié ne l'exige. Cette disposition apparaît en conséquence superflue.
24/10/2012 — Amendement N° 71 au texte N° 20122013-038 - Article 18 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de cet alinéa suite à l’adoption de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
24/10/2012 — Amendement N° 70 au texte N° 20122013-038 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle émet un avis sur les mesures règlementaires prises pour l’application de l’article L. 1614-7. » Exposé sommaire : Rectification d’erreurs matérielles.
24/10/2012 — Amendement N° 69 au texte N° 20122013-038 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 1211-5 par la référence : L. 1211-6 Exposé sommaire : Rectification d’une erreur de référence.
24/10/2012 — Amendement N° 68 au texte N° 20122013-038 - Article 2 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 1211-5 par la référence : L. 1211-6 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence. Conséquence de l’amendement déposé sur l’article 2 bis .
09/02/2012 — Motion N° 2 au texte N° 20102011-779 - Motion tendant au renvoi en commission (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011). Exposé so...
