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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
6 amendements trouvés
15/07/2013 — Amendement N° 139 3ème rectif. au texte N° 20122013-724 - Article 11 (Tombe)
M. Mercier, Mme Gourault, MM. Roche, Capo-Canellas
I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et publiées au Journal officiel II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité ...
09/07/2013 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20122013-724 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Détraigne, Mme Gourault, MM. Merceron, Bockel, Marseille, Mme Férat, MM. Gaillard, Capo-Canellas, Namy, Amoudry, R...
Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la publication de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires, salariés de parlementaires ou de groupes, et déterminant les condi...
09/07/2013 — Amendement N° 135 au texte N° 20122013-723 - Article 1er (Tombe)
MM. Zocchetto, Mercier, Mme Gourault, MM. Guerriau, Dubois, Roche, Arthuis, Capo-Canellas
Alinéas 43 à 45 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 136-11. – Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et pub...
09/07/2013 — Amendement N° 102 2ème rectif. au texte N° 20122013-723 - Article 1er (Tombe)
MM. Mercier, Zocchetto, Mme Gourault, MM. Amoudry, Dubois, Guerriau, Roche, Namy, Arthuis, les membres du Groupe Unio...
Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. « Le fait de publier ou de diffuser d...
09/07/2013 — Amendement N° 101 2ème rectif. au texte N° 20122013-723 - Article 1er (Tombe)
MM. Zocchetto, Mercier, Mme Gourault, MM. Guerriau, Dubois, Roche, Arthuis, Capo-Canellas
Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : et publiées au Journal officiel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la publicité des déclarations de situation patrimoniale dans les mêmes conditions que les déclarations d’intérêts et d’activités. Il s’agit ainsi de supprimer le dispositif introduit à l’Assemblée nationale vi...
11/07/2013 — Amendement N° 122 2ème rectif. au texte N° 20122013-688 - Article 1er (Adopté)
MM. Zocchetto, Mercier, Mme Gourault, MM. Guerriau, Dubois, Roche, Arthuis, Capo-Canellas, Mmes Dini, N. Goulet, MM. ...
Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...
