République numérique

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique (texte de la commission n° 744 rectifié, rapport n° 743). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte ...

Sur les articles 1er à 21, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : communication insérer les mots : au public La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Sur les articles 22 bis A à 27, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : collecté rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par voie électronique des données à caractère personnel, il permet à toute personne d’exercer par voie électronique les droits prévus au présent chapitre lorsque cela est possible. La parole est à Mme ...

Sur les articles 29 à 42, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer les mots : de jeu vidéo compétiteur salarié par les mots : salarié de jeu vidéo compétitif II. – Alinéa 23 Remplacer le mot : compétiteur par le mot : compétitif La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Sur les articles 42 bis à 44, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 16 Remplacer le mot : invalidité par le mot : priorité La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° À la fin du b du I de l’article 244 quater J, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ». II. – Alinéa 37, dernière phrase Remplacer les mots : première phrase d...

Sur les articles 45 bis à 46 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : g) La dernière ligne est supprimée ; II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ab) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3...

Sur l’article 48, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?… Le vote est réservé.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix le projet de loi pour une République numérique.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (projet n° 325, texte de la commission n° 535, rapport n° 534, tomes I et II, avis n° 524, 525, 526 et 528). Nous poursuivons la discussion du texte de la commission. TI...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 457, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 9°...

L'amendement n° 544 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 9° d...

L'amendement n° 459, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :...

L'amendement n° 460, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « T...