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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
88 interventions trouvées.
L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Sido, Chaize et P. Leroy, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2, au II de l’article L. 2-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 33-2, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. ...
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 464, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 323-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui...
L’amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 323-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de comm...
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 232, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. ...
L'amendement n° 636, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les services préservent la confidentialité de l’identité de la personne à l’origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée. « Les services pe...
Je mets aux voix l'amendement n° 232. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 202 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 636. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l'avis du ...
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 203 : Le Sénat a adopté. Je mets aux voix l'article 20 septies, modifié.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement. La séance est suspendue.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier, l’examen des amendements déposés à l’article 12 bis. TITRE IER ...
L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Revet, B. Fournier, D. Laurent, Longeot et Mouiller, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Après la référence : L. 322-8 insérer les mots : et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales II. – Alinéa 9 Après la...
L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Après les mots : d’électricité insérer les mots : et, dans le cadre des missions qui lui sont confiées à la section 2 du chapit...
L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Cantegrit et Charon, Mmes Deroche et Duranton, MM. Emorine, B. Fournier et Houel, Mme Hummel, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Pointereau et Vaspart, est ainsi libellé : Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé ...
L’amendement n° 304 rectifié est retiré. Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Cantegrit, Chasseing, Chatillon, Cornu et Danesi, Mme Duranton, MM. Emorine, B. Fournier, Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mme Morhet-Ri...
L'amendement n° 228, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « L’administration fiscale transmet, sous forme dématérialisée dans le cadre d’une procédure en lig...
L'amendement n° 625, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : agences d’urbanisme mentionnées au code de l’urbanisme, à l’établissement public visé au titre IX par les mots : agences d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-6 du même code, à l’établi...
L'amendement n° 102, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
L'amendement n° 103, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
